Rapport explicatif

Confédération. Par rapport à ce scénario de référence, les charges nettes de la réforme proposée sont à peu près équilibrées entre la Confédération et les cantons.

Il faut cependant prendre en considération le fait que les réserves latentes sont prises en compte en vertu de la systématique fiscale au moment de la suppression des régimes fiscaux cantonaux et que ces réserves peuvent être amorties les années suivantes avec incidence sur l’impôt. L’amortissement de ces réserves réduit l’impôt sur le bénéfice et par conséquent la charge fiscale. La charge fiscale ordinaire dans le canton se fait sentir entièrement dès que la totalité des réserves latentes prises en compte en vertu du système sont amorties (cf. ch. 1.1.2). D’après le Conseil fédéral, il n’est donc pas nécessaire d’accorder la compensation verticale intégralement dès la mise en œuvre de la réforme. C’est pourquoi l’introduction des mesures de compensation se fera de manière échelonnée sur quatre ans.

La détermination de l’ampleur des mesures de compensation verticales esquissée cidessus est modelée d’après les charges financières de la Confédération, d’une part, et celles des cantons et de leurs communes, d’autre part. À l’intérieur d’un canton, la répartition des charges de la réforme entre le canton et ses communes dépend des spécificités des données fiscales (et, le cas échéant, du système de péréquation financière cantonal). Par conséquent, il n’est pas possible d’énoncer une règle générale permettant d’atteindre une symétrie des sacrifices entre un canton et ses communes (par ex. en les faisant participer aux mesures de compensation verticales entre la Confédération et les cantons). Les cantons devront donc examiner s’ils doivent adapter leur système interne de péréquation financière à la suite de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Dans le cadre de l’ensemble de la réforme, les mesures de compensation verticales constituent la charge financière la plus importante pour la Confédération. Pour respecter les exigences du frein à l’endettement, la Confédération doit compenser ailleurs cette charge supplémentaire. En plus de la symétrie des sacrifices entre les cantons et la Confédération, il faut donc tenir compte des restrictions à la politique budgétaire de la Confédération (cf. ch.1.2.6).

1.2.4.2 Agencement des mesures de compensation verticales

Orientation d’après l’affectation ou neutralité de la concurrence fiscale

En plus du montant des mesures de compensation verticales, il faut déterminer comment répartir ce montant entre les cantons. La Confédération se trouve en l’occurrence devant un choix fondamental: la compensation verticale doit-elle être ciblée sur les cantons directement touchés par la réforme («orientation d’après l’affectation») ou doit-elle permettre à tous les cantons de maintenir ou même d’améliorer leur position dans la concurrence fiscale internationale et intercantonale («neutralité de la concurrence fiscale») ?

L’orientation d’après l’affectation implique une focalisation sur les «cantons à problème», c’est-à-dire sur les cantons dont les finances sont directement mises sous pression par la suppression des régimes fiscaux cantonaux. En revanche, la neutralité de la concurrence fiscale signifie que les mesures de compensation verticales ne doivent pas créer des inégalités et implique plutôt une large répartition des fonds.