Projet

Art. 113 Mise en œuvre de la garantie des dépôts

¹ Si la FINMA a ordonné une des mesures de protection visées à l’art. 92, al. 1, let. e à h, ou la faillite au sens de l’art. 101, elle en fait part à l’organisme de garantie et l’informe du montant prévisible des prestations nécessaires au remboursement des dépôts garantis.

² Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de cette communication, l’organisme de garantie met le montant correspondant à la disposition du chargé d’enquête, du délégué à l’assainissement ou du liquidateur de la faillite.

³ LA FINMA peut reporter sa communication dans les cas suivants:

a. il y a des raisons de penser que la mesure de protection ordonnée sera levée à brève échéance;

b. les dépôts garantis ne sont pas affectés par la mesure de protection.

⁴ Le délai prévu à l’al. 2 est interrompu si et aussi longtemps que la mesure de protection ou la faillite ordonnées ne sont pas exécutoires.

Art. 114 Exécution et cession légale

¹ Le chargé d’enquête, le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite rembourse aux déposants leurs dépôts garantis.

² Les dépôts garantis sont remboursés hors de toute compensation.

³ Les déposants n’ont aucune prétention directe à l’encontre de l’organisme de garantie.

⁴ Les droits des déposants passent à l’organisme de garantie à hauteur des remboursements effectués.

Art. 115 Echange d’informations

¹ La FINMA fournit à l’organisme de garantie les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

² L’organisme de garantie communique tous les renseignements utiles à la FINMA ainsi qu’au chargé d’enquête, au délégué à l’assainissement ou au liquidateur de la faillite et leur transmet les documents dont ils ont besoin pour mettre en œuvre la garantie.

Chapitre 3 Avoirs en déshérence

Art. 116 Transfert

¹ Une maison de titres ou une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre maison de titres ou à une autre banque sans l’approbation des créanciers.

² Le transfert requiert un contrat écrit entre la maison de titres ou la banque transférante et la maison de titres ou la banque reprenante.