Projet

Art. 108 Distraction de valeurs déposées

¹ Les valeurs déposées sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)29. En cas de découvert, l’art. 19 LTI est applicable.

² Sont réputées valeurs déposées:

a. les choses mobilières et les titres déposés par les clients;

b. les choses mobilières, les titres et les créances que l’établissement financier détient à titre fiduciaire pour le compte des clients déposants;

c. les prétentions disponibles de l’établissement financier à des livraisons à l’encontre de tiers, résultant d’opérations au comptant, d’opérations à terme échues, d’opérations de couverture ou d’émissions pour le compte des clients déposants.

Art. 109 Distribution et fin de la procédure

¹ Le tableau de distribution n’est pas déposé.

² Après la distribution, les liquidateurs de la faillite remettent un rapport final à la FINMA.

³ La FINMA prend les décisions nécessaires pour clore la procédure. Elle publie la clôture.

Section 4 Procédures à l’étranger

Art. 110 Coordination avec des procédures à l’étranger

¹ Si l’établissement financier fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée à l’étranger, la FINMA coordonne autant que possible la procédure d’insolvabilité de cet établissement avec les organes étrangers compétents.

² Lorsqu’un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la procédure d’insolvabilité de l’établissement financier, le montant qu’il a obtenu sera imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.

Art. 111 Reconnaissance des mesures d’insolvabilité étrangères

¹ La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures d’insolvabilité prononcées à l’étranger à l’encontre d’établissements financiers.

² Elle peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d’insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes: