Projet

a. les banques mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi du ... sur les établissements financiers66, ainsi que la Banque nationale suisse;

Art. 37, al. 5

⁵ Les constatations faites à l’occasion d’un contrôle selon l’al. 1 ou 2 auprès d’une banque ou caisse d’épargne au sens de l’art. 42 de la loi du ... sur les établissements financiers67, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d’une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l’application des droits de timbre. Le secret bancaire doit être respecté.

9. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA68

Art. 78, al. 6

⁶ Les constatations concernant des tiers qui sont faites lors d’un contrôle effectué en vertu des al. 1 à 4 auprès de la Banque nationale suisse ou d’une centrale de lettres de gage, auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne ou encore d’une maison de titres au sens de la loi du ... sur les établissements financiers69, ou auprès d’une infrastructure des marchés financiers au sens de la loi du … sur l’infrastructure des marchés financiers70 ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’application de la présente loi. Les secrets professionnels prévus par la loi sur les établissements financiers et la loi sur l’infrastructure des marchés financiers doivent être respectés.

10. Loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé71

Art. 5, al. 1, let. g

¹ Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé:

g. les intérêts des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d’un abandon de créances visés aux art. 55 à 59 de la loi du ... sur les établissements financiers72 répondant aux conditions suivantes:

1. l’Autorité fédérale des marchés financiers a approuvé, en vertu de l’art. 54, al. 4, de la loi du … sur les établissements financiers73, la prise en compte de chacun de ces emprunts en tant que fonds propres,

2. chacun de ces emprunts est émis dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012 de la présente loi.