Projet

f. abrogée

⁴ La responsabilité des organes de la SICAV et de la SICAF est régie par les dispositions du code des obligations94 sur la société anonyme.

Art. 148, al. 1, let. d et k

d. abrogée

k. abrogée

14. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent95

Variante FINMA

La variante FINMA impose de ne procéder qu’aux modifications et abrogations des dispositions suivantes:

a. Art. 2

b. Art. 12

c. Art. 14

d. Art. 18

e. Art. 19a à 20

Art. 2, al. 2, let. a, a^bis, b^bis, d, et al. 3, let. e

² Sont réputés intermédiaires financiers:

a. les banques mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi du … sur les établissements financiers96;

a^bis. les gestionnaires de fortune et les gestionnaires de fortune qualifiés mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi sur les établissements financiers97;

bbis. les sociétés d’investissement à capital variable, les sociétés en commandite de placements collectifs et les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs98, pour autant qu’elles distribuent elles-mêmes des parts de placements collectifs;

d. les maisons de titres mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. d, de la loi sur les établissements financiers99.