Projet

³ Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:

e. abrogée

Art. 12 Compétences

Les organes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chapitre 2:

a. s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a et b à d, la FINMA;

a^bis. s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a^bis, l’autorité de surveillance compétente au sens de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers100 (autorité de surveillance);

c. s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24).

Art. 14

¹ Tout intermédiaire financier visé à l’art. 2, al. 3, doit s’affilier à un organisme d’autorégulation.

² Un organisme d’autorégulation admet un intermédiaire financier parmi ses membres si celui-ci remplit les conditions suivantes:

a. disposer de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;

b. jouir d’une bonne réputation et présenter toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;

c. s’assurer que les personnes chargées de l’administration ou de la direction de ses affaires satisfont aux conditions énoncées à la let. b.

³ Les organismes d’autorégulation peuvent prévoir d’autres conditions d’affiliation dans leurs règlements.

Art. 16, al. 1, phrase introductive

¹ La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu et l’organisme de surveillance selon l’art. 43a de la loi du 22 juin 2006 sur la surveillance des marchés financiers101 préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer: