Projet

e. Art. 41a

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi, l’expression «chapitre» est remplacée par «titre» et l’expression «section» par «chapitre».

Art. 1, al. 1, let. d et e, et al. 2

¹ La présente loi règle la surveillance des marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):

d. la loi du … sur les établissements financiers104;

e. abrogée

² Elle définit l’organisation des autorités de surveillance et les instruments de surveillance à leur disposition.

Art. 3 Assujettis

Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:

a. les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance ou un agrément de l’autorité de surveillance des marchés financiers;

b. les placements collectifs de capitaux.

Art. 4

Ancien art. 5

Titre précédant le nouvel art. 5

Titre 2 Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Art. 5

Ancien art. 4

Art. 15, al. 2, let. a et d

² La taxe de surveillance est fixée selon les critères suivants:

a. le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières, s’agissant des assujettis visés par la loi du ... sur l’infrastructure des marchés