Projet

Art. 94, al. 2

² Chaque compartiment selon l’al. 1 n’est responsable que de ses engagements. Le compartiment de l’actionnaire entrepreneur répond en plus subsidiairement des engagements des compartiments selon l’al. 1.

Art. 121, al. 1

¹ Le service de paiement est assuré par une banque au sens de la loi du ... sur les établissements financiers90.

Art. 126 al. 1, phrase introductive et let. a et e

¹ Les personnes énoncées ci-après mandatent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision91 d’effectuer un audit au sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers92:

a. la direction pour les fonds de placement qu’elle administre;

e. abrogée.

Art. 137, al. 1

¹ Si des raisons sérieuses font craindre qu’un bénéficiaire d’autorisation mentionné à l’art. 13, al. 2, let. b à d ne soit surendetté ou n’ait des problèmes de liquidité importants, l’autorité de surveillance, à défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, retire l’autorisation, prononce la faillite et la publie.

Art. 138c

Les art. 110 et 111 de la loi du ... sur les établissements financiers93 s’appliquent par analogie à la reconnaissance des mesures d’insolvabilité étrangères, ainsi qu’à la coordination avec les procédures d’insolvabilité étrangères.

Art. 145, al. 1, let. a et f, al. 4

¹ Toute personne qui viole ses obligations répond envers la société, les investisseurs et les créanciers de la société des dommages causés, à moins de prouver qu’elle n’a commis aucune faute. Peut être rendue responsable toute personne chargée de la fondation, de la direction des affaires, de la gestion de fortune, de l’audit ou de la liquidation auprès de:

a. abrogée

⁸⁹RS ...

⁹⁰RS ...

91 RS 221.302