Rapport explicatif

2.2 Abrogation et modification d’autres actes

2.2.1 Code des obligations139

Art. 652a, 752 et 1156

Les art. 652a et 1156 peuvent être abrogés dans le CO vu qu’ils sont remplacés par les nouvelles obligations concernant les prospectus dans la LSFin. La disposition concernant la responsabilité (art. 752 CO) peut également être abrogée du fait qu’elle a été reprise dans la LSFin.

2.2.2 Code de procédure civile140

Art. 5, al. 1, let. i

Il convient de compléter par une lettre i la liste des matières spéciales pour lesquelles les cantons doivent déclarer compétente une instance unique. Il est judicieux et efficace que dans un canton, seule une instance unique statue sur les procédures d’approbation et de déclaration de force obligatoire d’une transaction de groupe. Cette instance unique doit être un tribunal cantonal supérieur, conformément à l’art. 75, al. 2, let. a, de la loi sur le Tribunal fédéral141. Si, dans leurs lois constitutionnelles ou relatives à l’organisation judiciaire, les cantons ont délégué uniformément au tribunal supérieur la compétence pour tous litiges conformément à l’art. 5 CPC (par ex. les cantons de Fribourg, Thurgovie ou Zoug), ils ne doivent pas procéder à des adaptations découlant de la nouvelle lettre proposée.

Art. 47, al. 2, let. a

Par analogie à la participation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire à une procédure d’octroi de l’assistance judiciaire, la participation à la procédure de prise en charge des frais de procès par le fonds pour les frais de procès en cas de litige portant sur des services financiers ne doit pas constituer à elle seule un motif de récusation; elle doit donc être inscrite dans la liste de l’art. 47, al. 2, CPC.

Art. 109, al. 3

Le nouvel al. 3 dispose que les prescriptions légales particulières sur la répartition des frais de procès en cas de transaction de groupe sont réservées. Il s’agit d’une réserve formulée en faveur de l’art. 114 LSFin, selon lequel le tribunal cantonal supérieur n’est pas lié, dans sa décision sur les frais de procès, par les accords conclus entre les parties et peut mettre les frais totalement ou partiellement à la charge de certaines parties (cf. commentaire de l’art. 114 LSFin).

¹³⁹RS 220

¹⁴⁰RS 272

¹⁴¹Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (loi sur le Tribunal fédéral, LTF);

RS 173.110