Rapport explicatif

Art. 71, al. 3 et 4

L’al. 3 renvoie à l’obligation de publier un prospectus régie au titre 3 de la LSFin. Vu l’art. 8, al. 3, LSFin, l’al. 4 peut être abrogé.

Art. 73, al. 2

Cet alinéa renvoie au titre 3 de la LSFin, régissant l’obligation de publier un prospectus.

Art. 75

La réglementation actuelle des al. 1 et 2 est reprise à l’art. 49 LSFin. L’al. 3 est couvert par l’art. 8, al. 3, LSFin en se limitant aux clients privés. Par conséquent, l’art. 75 LPCC peut être abrogé.

Art. 76

La réglementation de la LPCC portant sur les informations clés pour l’investisseur et sur le prospectus simplifié est reprise – en se limitant aux clients privés – dans les dispositions de la LSFin relatives aux feuilles d’information de base. La disposition peut donc être abrogée. S’agissant de l’al. 5, il convient de renvoyer à l’art. 8, al. 2, LSFin.

Art. 77

Cette disposition peut également être abrogée. L’al. 1 est couvert par l’art. 68, al. 1, LSFin, l’al. 2 par l’art. 48, al. 4.

Art. 102, al. 3 et art. 116

Les dispositions sont reprises à l’art. 50 LSFin et peuvent donc être abrogées.

Art. 128, al. 1, let. c

La formulation et le renvoi au titre 3 de la LSFin sont adaptés.

Art. 148, al. 1, let. f et g

Les éléments constitutifs d’une infraction portant sur les prospectus et feuilles d’information de base selon le titre 3 LSFin sont repris dans la LSFin. Les éléments constitutifs d’une infraction en rapport avec le compte rendu demeurent inchangés.

Art. 149, al. 1, let. c et e

Les deux éléments constitutifs d’une infraction figurent désormais dans la LSFin et peuvent donc être abrogés dans la LPCC.