Rapport explicatif

marché et si les éventuelles incitations financières qu’il perçoit de tiers pour sa fourniture sont intégralement reversées au client.

Vérification préalable du caractère approprié des opérations sur instruments

financiers

Pour véritablement servir les intérêts de son client, le prestataire de services financiers doit au minimum être renseigné sur les connaissances et l’expérience du client en relation avec le type d’opération envisagée. C’est pourquoi le projet de loi soumet les prestataires à l’obligation de vérifier le caractère approprié du service envisagé préalablement à sa fourniture. En d’autres termes, le prestataire de services financiers sera tenu d’estimer – en se fondant sur les connaissances et l’expérience du client – si le type de produit ou de service à fournir est approprié ou non pour ce dernier. S’il juge la transaction inappropriée ou s’il ne peut pas procéder à la vérification faute d’informations, le prestataire devra en informer le client.

Si le service financier à fournir consiste uniquement en l’exécution ou en la simple réception et transmission d’ordres du client (execution only), le prestataire de services financiers n’aura pas l’obligation d’en vérifier le caractère approprié pour autant que l’opération soit effectuée à l’initiative du client.

Vérification de l’adéquation des services en cas de conseil en placement et de gestion de fortune

Pour pouvoir conseiller leurs clients en matière de placement, les prestataires de services financiers doivent être au fait de l’expérience, des connaissances, des objectifs de placement et de la situation financière de ces derniers. C’est donc en se fondant sur ces renseignements obtenus du client que le prestataire procédera à la vérification de l’adéquation des services envisagés. Il ne pourra ensuite conseiller au client d’exécuter la transaction que s’il estime que ce dernier dispose de l’expérience et des connaissances suffisantes pour comprendre les caractéristiques et les risques de l’opération et s’il juge celle-ci adaptée à la situation financière et aux objectifs de placement du client.

La vérification de l’adéquation interviendra non seulement en cas de fourniture de conseils en placement, mais encore dans le cadre de mandats de gestion de fortune. Elle concernera en l’occurrence la gestion de fortune elle-même: le prestataire de services financiers sera tenu, avant de conclure le contrat de gestion de fortune, de s’assurer que le client comprend ce que l’on entend par ce service et que la stratégie de placement choisie correspond à ses objectifs et à sa situation patrimoniale, autrement dit est en adéquation avec ceux-ci. De plus, avant d’exécuter la transaction, le gestionnaire de fortune devra encore vérifier son adéquation par rapport à l’ensemble du portefeuille du client.

Règles de conduite: droit prudentiel avec effet de rayonnement sur le droit civil

Les règles de conduite arrêtées dans le projet de LSFin relèvent du droit public. Pour les prestataires de services financiers soumis à surveillance, l’autorité de surveillance vérifie, dans le cadre de ses activités courantes, si les règles de conduite de la LSFin sont observées. Si elle constate qu’un prestataire a enfreint ses obligations, l’autorité de surveillance prendra les mesures appropriées (cf. commentaire de