Rapport explicatif

leur clientèle et exercer leur activité à plus long terme sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation et à une surveillance prudentielle et doivent dès lors satisfaire aux conditions d’autorisation.

Al. 4

Pour tenir compte des particularités d’un cas précis, l’autorité de surveillance est habilitée à prolonger, sur demande, les délais fixés pour les titulaires d’une autorisation déjà assujettis à une surveillance (al. 1) et pour ceux qui sont nouvellement assujettis et doivent déposer une demande d’autorisation (al. 2).

2.4 Abrogation et modification d’autres actes

2.4.1 Loi sur les banques158

La LB est transférée dans la LEFin. Elle peut dès lors être abrogée.

2.4.2 Loi sur les bourses159

Comme la LB, la LBVM est transférée dans la LEFin. Elle peut dès lors également être abrogée.

2.4.3 Loi sur l’émission de lettres de gage160

Art. 3 et 42

Le terme de banque cantonale n’est désormais plus défini dans la LB, mais dans la LEFin. Même les mesures relevant du droit de l’insolvabilité, qui sont aujourd’hui régies par la LB, sont transférées dans la LEFin. Les renvois à la LB sont donc adaptés dans les présentes dispositions.

2.4.4 Code des obligations161

Art. 227b, al. 1, 633, al. 1, 651, al. 5, 653, al. 3, ch. 4, 653e, al. 2, 704, al. 1, ch. 4, 1126, al. 2, 1135 et art. 16 Dispositions finales

La LB est transférée dans la LEFin. Les renvois à la LB dans les présents articles sont adaptés en conséquence.

¹⁵⁸RS 952.0

¹⁵⁹RS 954.1

160 RS 211.423.4