Rapport explicatif

Art. 16, al. 1^bis

Cette disposition doit être adaptée à l’art. 9a, al. 4, qui a été complété avec les gestionnaires de fortune selon l’art. 2, al. 1, let. a, LEFin. Alors que les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA seront désormais soumis à la surveillance des organismes d’autorégulation, la surveillance des gestionnaires de fortune relèvera de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

Art. 24, al. 4, let. b et c

Les art. 47 LB et 43 LBVM sont transférés à l’art. 119 LEFin. La présente disposition est adaptée en conséquence.

Art. 25a Organismes d’autorégulation

Cette disposition étend les prescriptions relatives à l’assistance administrative et à l’entraide judiciaire aux organismes d’autorégulation, qui surveillent à présent tous les intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 3, LBA.

2.4.7 Loi sur les cartels164

Art. 9, al. 3

Les prescriptions de la LB concernant l’établissement des comptes sont transférées dans la LEFin. Le renvoi à la LB mentionné dans la présente disposition est adapté en conséquence.

2.4.8 Code de procédure civile165

Art. 5, al. 1, let. h

La LBVM est transférée dans la LEFin. Le renvoi à la LBVM mentionné dans la présente disposition est adapté en conséquence.

2.4.9 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite166

Art. 173b

Dans cette disposition, l’expression «négociant en valeurs mobilières» est remplacée par «maison de titres». De plus, à des fins d’exhaustivité, tous les établissements pour lesquels il existe des prescriptions légales spéciales en matière de faillite dans les lois sur les marchés financiers (gestionnaires de fortune qualifiés au sens de