Rapport explicatif

cès des clients privés par un fonds spécial ad hoc, ce qui facilitera davantage encore l’application du droit devant les tribunaux.

Les différences que le droit suisse des marchés financiers présentera par rapport aux normes européennes s’expliquent par la prise en compte des particularités de ces marchés dans notre pays. Soulignons toutefois qu’aucune des prescriptions proposées ne va au-delà des exigences inscrites dans la réglementation européenne. Enfin, dans les domaines où les régulateurs européens ne sont pas habilités à édicter des prescriptions ou ne l’ont pas encore fait, les exigences du présent projet de loi reposent sur les normes internationales déterminantes ou sur la réglementation d’autres juridictions nationales.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Loi sur les services financiers

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

Al. 1

La LSFin a pour but de protéger les clients et de définir des conditions comparables pour la fourniture de services financiers par les prestataires financiers. On entend par clients, au sens de cette loi, tous les créanciers, investisseurs et assurés à qui un tel prestataire fournit des services financiers. Avec la protection de la fonction, la protection des clients constitue déjà dans la législation en vigueur l’un des deux objectifs majeurs du droit des marchés financiers52. Elle obéit en particulier à deux lignes directrices: d’une part, il s’agit de préserver le client d’une perte de capital consécutive à l’insolvabilité de son prestataire de services financiers en appliquant les exigences prudentielles auxquelles doivent satisfaire les intermédiaires financiers en termes d’organisation et de dotation financière. D’autre part, la protection des clients est assurée par les règles de loyauté des affaires à respecter par les acteurs du marché, qui comprennent notamment, selon le droit en vigueur, les règles boursières de conduite sur le marché, les prescriptions sur la transparence des produits et des services ainsi que les règles légales de conduite en matière de placements collectifs. Les dispositions de la LSFin s’inscrivent dans la seconde orientation principale de la protection des clients. En améliorant la transparence et en fixant des exigences claires quant à la conduite des prestataires de services financiers, elles entendent créer des conditions permettant aux clients de décider en toute indépendance du placement de leurs valeurs patrimoniales. L’objectif de protection des clients est soutenu notamment par la garantie d’un flux d’informations suffisant entre les acteurs du marché. Un marché financier efficace et la confiance de ces acteurs dans ce marché impliquent que les informations essentielles sur les instruments financiers négociés et les services offerts soient complètes, intelligibles et disponibles en temps réel.

L’instauration des nouvelles prescriptions n’a pas pour but, par contre, d’intervenir dans la liberté de décision des acteurs du marché. Les clients doivent en particulier