Rapport explicatif

Les délais et principes de traitement prévus ici sont obligatoires pour ce qui est de la procédure devant l’organe de contrôle. Pour chaque prospectus reçu – on peut supposer que les échanges pourront se faire par voie électronique –, l’organe de contrôle doit vérifier qu’il est complet. Si des indices lui donnent à penser qu’un prospectus est incomplet ou doit être assorti d’informations complémentaires, il doit le signaler dans les dix jours et inviter la personne qui lui a soumis le prospectus à apporter les améliorations requises. Le contrôle visé à l’art. 52, al. 1, ne peut commencer qu’après réception de la documentation complète. Le délai pour vérifier l’intégralité, la cohérence et la clarté du prospectus est de dix jours; il passe à 20 jours pour les nouveaux émetteurs (al. 2 et 3). Il s’agit là d’un délai d’ordre, c’est-à-dire qu’en cas de dépassement le prospectus est considéré comme non vérifié et non approuvé. Cette disposition est conforme au droit européen72. L’art. 4, al. 4, de l’ordonnance sur les délais d’ordre (OdelO)73 exclut elle aussi toute approbation tacite en cas de dépassement d’un délai d’ordre.

Art. 55 Prospectus étrangers

L’art. 55 prévoit, comme la réglementation de l’UE74, une équivalence du contrôle des prospectus étrangers pour une offre publique ou pour l’admission au négoce sur une plate-forme de négociation. Il est possible d’approuver un prospectus étranger s’il a été établi conformément à des normes définies par les organisations internationales regroupant les autorités de surveillance des valeurs mobilières, sous réserve que les obligations d’information satisfassent aux exigences de la LSFin. Ces normes consistent principalement en la première partie des normes de publicité internationales définies en septembre 1998 par l’OICV et reconnues par le CSF pour les offres transfrontalières et l’admission initiale à la cote75.

Art. 56 Validité

Une fois approuvés, les prospectus sont, comme c’est le cas dans l’UE76, valables un an pour les offres publiques ou pour les admissions au négoce sur une plate-forme de négociation.

Art. 57 Suppléments

Al. 1 et 2

Si de nouvelles circonstances ou des inexactitudes susceptibles d’influencer la décision des investisseurs surviennent ou sont constatées après l’approbation du prospectus mais avant la clôture définitive de l’offre publique ou l’ouverture du négoce, il faut que les investisseurs puissent les évaluer correctement. De telles circonstances ou inexactitudes nécessitent par conséquent l’approbation et la publication d’un supplément au prospectus dans un délai maximum d’une semaine.