Rapport explicatif

Al. 2

Dans la mesure où la responsabilité d’un prestataire de services financiers est en question en raison de la violation de ses obligations d’information et d’explication relevant du droit de la surveillance, le client doit également prouver le lien de causalité. Dans la pratique, cette preuve du lien de causalité entre la violation des obligations et le dommage constituait jusqu’ici pour les clients un obstacle souvent insurmontable au niveau de l’application du droit105.

Compte tenu des difficultés d’apporter une preuve liées à cette approche, la présomption d’un comportement correct en matière d’explication est adoptée. Autrement dit, dans le cas d’une violation (avérée) des obligations d’explication, on considère qu’un client raisonnable ayant bénéficié d’explications fournies dans les règles se serait comporté différemment, que le dommage aurait ainsi été évité et que la preuve du contraire incombe à celui qui n’a pas fourni les explications correctement106.

L’art. 74, al. 2 institue la présomption qu’en cas de violation avérée des obligations d’information ou d’explication, le client n’aurait pas effectué la transaction. Le prestataire de services financiers a la possibilité d’apporter la contre-preuve que le client aurait effectué la transaction même si les obligations d’information et d’explication avaient été respectées et que le dommage serait survenu également en cas de comportement conforme aux obligations en question. Ce faisant, le prestataire de services financiers doit en particulier montrer que le même dommage serait également survenu dans le cas de toute autre possibilité de placement entrant en ligne de compte107.

Chapitre 2 Organes de médiation

Section 1 Arbitrage

Art. 75 Principe

Le principe selon lequel il convient de tenter une conciliation avant de recourir au jugement, qui est inscrit depuis longtemps dans le droit de procédure civile suisse et