Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

participation lors de l’établissement du prospectus s’il ne participe pas à l’offre publique (Swiss-Banking, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

Certains participants indiquent que l’obligation de publier un prospectus ne devrait pas s’appliquer en cas d’opting-in déclaré conformément à l’art. 5, al. 2, AP-LSFin (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

Selon certains avis, il n’y a guère de risque, lors du placement d’instruments financiers par des prestataires de services financiers, que des informations insuffisantes soient mises à la disposition des investisseurs. Exiger quand même, dans ce contexte, l’approbation expresse de l’émetteur pour utiliser le prospectus est par conséquent disproportionné. Le prospectus devrait pouvoir être utilisé par consensus général et, le cas échéant, sous certaines conditions (economiesuisse, SwissBanking, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

Ensuite, il est suggéré de prévoir certaines exceptions à l’obligation de publier un prospectus selon le type de l’offre, même sans information écrite équivalente des investisseurs, que ce soit parce que ceux-ci sont déjà informés sur la base d’autres dispositions légales ou qu’ils disposent déjà de suffisamment d’informations en fonction des circonstances (SwissBanking, CS, Homburger, SchellenbergWittmer, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

Quelques voix remettent en cause certaines exceptions prévues à l’obligation de publier un prospectus (BX, SFPO et CFA qui exige même leur suppression complète à cause du risque d’abus) ou souhaitent des exceptions supplémentaires (BX en cas de recotation, SIX).

De nombreuses voix se sont prononcées pour que soit reprise aussi dans la LSFin l’exception prévue par la directive sur les prospectus concernant l’émission par des collectivités territoriales, des banques centrales ou des organismes internationaux de droit public (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, Vontobel, SwissHoldings, UBS).

En outre, des avis suggèrent de donner, dans la loi, au Conseil fédéral la compétence d’exempter d’autres types d’offres de l’obligation de publier un prospectus, dans la mesure où cela préserve le but de la loi (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel). Les types d’offres en question sont par exemple la revente de valeurs mobilières (art. 37, al. 2, AP-LSFin) (SIX) ou le financement participatif (Bär&Karrer).

Les informations hors obligation de publier un prospectus (art. 41 AP-LSFin) sont considérées comme inutiles par quelques participants (Raiffeisen, Validitas), car elles sont déjà couvertes par des dispositions générales du droit privé. Il faudrait au moins préciser qu’il ne s’agit pas d’une obligation ad hoc (SwissBanking, usam, Baker&McKenzie, Bär&Karrer, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, SwissHoldings, UBS, Vontobel, banques cantonales, remarque analogue de SchellenbergWittmer, ZKB).

1.3.1.2 Obligations en matière de prospectus sur les plates-formes de négociation (art. 40 AP-LSFin)

La LSFin prévoit une obligation de publier un prospectus également pour l’admission de valeurs mobilières au négoce sur des plates-formes de négociation (art. 37 ss AP-LSFin, notamment art. 40). Conformément à ce qui a déjà été dit plus haut sur la séparation des règles pour les offres publiques, d’une part, et pour l’admission au négoce, d’autre part, différentes voix font remarquer, concernant cette approche, que le droit en vigueur (art. 8 LBVM) ainsi que les règles de la LIMF – examinée actuellement par le Parlement – (cf. art. 35 P-LIMF [bourses] et art. 36 P-LIMF [systèmes multilatéraux de négociation]) laissent les plates-formes de négociation régler les conditions d’admission au négoce (SwissBanking, BX, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel). Leurs règlements doivent être approuvés par la FINMA (art.