Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

soit transmis à des organisations déjà désignées, par exemple à la SFAMA (SECA, Swisscanto) ou à la Swiss Futures and Options Association SFOA (ARIF).

Foreign banks demande d’inscrire les règles relatives à l’organe de contrôle non pas dans la LSFin, mais dans la LEFin.

Quelques avis considèrent qu’il suffit de contrôler si les prospectus sont complets (SIX) et cohérents (SwissBanking, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel); d’après ces participants, un contrôle de la cohérence nécessiterait dans tous les cas un travail disproportionné (remarque analogue de GE).

Du côté de la protection des consommateurs, on demande de préciser davantage la bonne réputation exigée des responsables de l’organe de contrôle (ACSI, FRC).

Les délais devraient être exprimés non pas en jours, mais en jours civils (SwissBanking, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel, ZKB), ou il faudrait au moins préciser s’il s’agit de jours de bourse ou de jours civils (SIX). On suggère aussi de définir explicitement que les féries prévues dans la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) ne s’appliquent pas (Bär&Karrer). Quelques voix demandent que l’on puisse partir du principe que le prospectus est approuvé si l’organe de contrôle ne communique aucune décision dans les délais prévus, (COPTIS).

Concernant l’exception prévue pour les titres de créance désignés par le Conseil fédéral (art. 52, al. 2, AP-LSFin), on souhaite – en plus du classement des emprunts convertibles dans les titres de créance demandé plus haut concernant l’art. 3, let. b, ch. 1, AP-LSFin – que la banque ou la maison de titres ne garantisse pas, mais vérifie seulement (en l’exigeant de la part de l’émetteur) que les informations importantes sont disponibles; le moment déterminant pour cela doit être non pas lors de la publication, mais lors de l’offre publique (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SIX, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

COPTIS demande que les prospectus des placements collectifs de capitaux soient soumis aux mêmes délais d’approbation.

La possibilité de reconnaître des prospectus étrangers prévue à l’art. 55 AP-LSFin est largement saluée. On demande toutefois que les prospectus (y c. les prospectus de base) satisfaisant aux exigences en la matière de l’UE, des Etats-Unis ou de l’OICV soient exemptés d’une nouvelle approbation ordinaire selon les procédures et les délais usuels, mais soient soumis à une procédure accélérée ou même à une approbation automatique lors du dépôt (filing) auprès de l’organe de contrôle. Sinon, certains instruments financiers resteraient inutilement indisponibles pour les investisseurs suisses, ce qui limiterait leur possibilité de diversification du portefeuille (SwissBanking, Bär&Karrer, BlackRock, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel). D’un autre côté, la réciprocité est aussi exigée pour cette reconnaissance (SIX).

Concernant les redevances à prélever par l’organe de contrôle, certaines voix mettent en doute que le principe d’équivalence et de couverture des coûts manifestement visé soit bien adéquat et demandent s’il ne vaudrait pas mieux se baser sur le volume de la capitalisation visée sur le marché. Il faudrait également tenir compte du fait que l’organe de contrôle doit aussi continuer à fonctionner si les transactions sont peu nombreuses (SIX).

On propose aussi que, comme le prévoit la directive sur les prospectus de l’UE, les prospectus des titres de créance qui sont émis dans un programme d’offres demeurent valables jusqu’à ce qu’aucun des titres de créance concernés ne soit plus émis en permanence ou de manière répétée (Bär&Karrer). D’autres participants veulent prolonger la validité d’un prospectus de base déposé si les conditions définitives sont déposées plus tard (ZKB).