Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

4, al. 2, LBVM et art. 27, al. 3, P-LIMF). Il n’y aurait aucune raison de limiter cette autorégulation dans la LSFin (selon l’avis de SwissBanking, BX, CS, Homburger, SIX, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

D’autres voix argumentent dans le même sens, tout en demandant que la plate-forme de négociation ne contrôle pas elle-même les prospectus, mais ne puisse admettre que des instruments financiers avec prospectus vérifié par l’organe de contrôle (ASPS).

Certains participants exigent aussi qu’il n’y ait aucune obligation de publier un prospectus pour les segments de négoce ouverts aux clients exclusivement professionnels ou pour les valeurs mobilières déjà cotées à l’étranger sur des plates-formes de négociation reconnues (Swiss-Banking, Bär&Karrer, CS, Homburger, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

1.3.1.3 Exigences (art. 42 ss AP-LSFin)

Sur ce point, certains participants demandent que le terme de «garant» soit remplacé par le terme plus large de «donneur de sûretés» (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel concernant l’art. 42 AP-LSFin). Des indications devraient être données uniquement sur les garants intervenant à titre substitutif, car des indications sur tous les garants gonfleraient énormément les prospectus et alourdiraient le travail de contrôle (SIX).

Si le prospectus devait contenir les «perspectives principales», ce qui est mis en doute, cela devrait être complété par une modification de la disposition concernant la responsabilité (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS, Vontobel, remarque analogue de Lenz&Staehelin, Raiffeisen, SchellenbergWittmer, ZKB).

Quelques avis demandent que certains critères de durabilité écologiques et sociaux ou des indications concernant les conséquences sur l’environnement et la société soient intégrés dans le prospectus (Les Verts, Pusch, SFG, WWF).

Assez souvent, la question est posée de savoir si, concernant les offres d’instruments financiers pour lesquelles une feuille d’information de base doit être établie, un résumé doit être intégré en sus dans le prospectus. La feuille d’information de base comprendrait déjà toutes les indications pour une décision fondée d’investissement (usam, SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, banques cantonales, ASPS, SwissHoldings, UBS, Validitas, Vontobel, ZKB concernant l’art. 42 AP-LSFin).

On demande parfois que ce soit l’organe de contrôle et non pas le Conseil fédéral qui désigne les documents auxquels il peut être fait référence (SwissBanking, Bär&Karrer CS, Homburger, SIX, SwissHoldings, UBS, Vontobel concernant l’art. 43 AP-LSFin). Par ailleurs, la SFPO suggère aussi de régler toutes les exigences non pas dans la loi, mais dans une ordonnance.

En ce qui concerne le résumé, un modèle uniforme est considéré comme non judicieux (Swiss-Banking, Bär&Karrer, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, ASPS, SwissHoldings, Vontobel). De même, on demande d’attirer l’attention des investisseurs sur la limitation de la responsabilité prévue à l’art. 69 AP-LSFin (SwissBanking, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, SwissHoldings, UBS, Vontobel concernant l’art. 44 AP-LSFin).

En outre, SIX suggère que le contenu du prospectus soit défini de manière autonome pour les établissements de droit public, car il se distingue de celui d’autres émetteurs du point de vue de sa conception.

Quelques voix demandent que le prospectus soit compréhensible pour le client et qu’il doive être proposé dans la langue du client, dans la mesure où il s’agit d’une langue officielle, et donc pas en anglais (ACSI, FRC).