Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

1.3.1.7 Placements collectifs de capitaux (art. 49 ss AP-LSFin)

Quelques voix demandent de laisser dans la LPCC les dispositions relatives aux placements collectifs de capitaux prévues aux art. 49 à 51 AP-LSFin (ASG). Mais des avis contraires ont également été émis par certains participants qui aimeraient transférer la réglementation de la distribution de placements collectifs de capitaux dans le cadre, réglementé de manière moins stricte, de la LSFin, en reprenant, entre autres, la classification des clients (AIMA).

Dans un sens analogue, on réclame aussi un alignement des règles relatives à la distribution de placements collectifs de capitaux figurant dans la LPCC sur celles s’appliquant à d’autres instruments financiers. Cela pourrait s’effectuer par la reprise dans la LSFin des règles de distribution prévues dans la LPCC (en ajoutant la distribution à la liste des services financiers figurant à l’art. 3 AP-LSFin) ou alors en définissant désormais la distribution dans la LPCC comme service financier au sens de la LSFin. De même, les exchange traded funds régis par la LPCC devraient aussi être soumis à la LSFin, pour des raisons de cohérence des règles, ce qui devrait être clairement mentionné dans la LSFin (BlackRock).

Bär&Karrer demande par ailleurs d’adapter la terminologie à celle de la LPCC et de prévoir une exemption de l’obligation de publier un prospectus pour les placements collectifs de capitaux qui ne s’adressent qu’à des investisseurs qualifiés (au sens de la LPCC), comme pour les offres publiques adressées à des clients professionnels.

Enfin, Lenz&Staehelin demande de préciser clairement que seules les exigences en matière de prospectus de la LPCC s’appliquent en cas de distribution de placements collectifs de capitaux étrangers.

1.3.1.8 Contrôle du prospectus (art. 52 ss AP-LSFin)

La grande majorité des participants approuve le principe que les prospectus doivent être vérifiés par un organe de contrôle avant leur publication. De même, l’exception prévue pour les titres de créance à désigner par le Conseil fédéral est approuvée pratiquement sans exception. Rares sont les participants demandant de renoncer à la vérification par un organe de contrôle (Raiffeisen).

D’une manière générale, les participants souhaitent, comme pour la séparation relative aux obligations de publier un prospectus, une délimitation claire de la vérification par l’organe de contrôle et de la vérification de la cotation par la plate-forme de négociation (SwissBanking, CS, Homburger, Vontobel, remarque analogue de BX, SIX, SwissHoldings, UBS). Pour les valeurs mobilières négociées en bourse, il faudrait préciser si l’organe de contrôle ou la plateforme de négociation décide, dans le cas particulier, s’il faut publier un prospectus (SIX, remarque analogue de Baker&McKenzie). De même, il conviendrait de définir dans la loi quel organe est compétent pour demander des informations supplémentaires (SIX) ainsi que pour octroyer des dérogations et remettre des prises de position contraignantes sur l’obligation de publier un prospectus (Lenz&Staehelin).

Quelques voix souhaitent que les instruments financiers simples qui ne sont pas destinés à être admis sur des plates-formes de négociation ne soient soumis à aucune obligation de contrôle (ZH, usam, banques cantonales, Validitas, ZKB).

Par ailleurs, quelques participants demandent que la vérification du prospectus soit effectuée par la FINMA (ASG).

En outre, certaines voix proposent que les organes d’admission des bourses, en plus du contrôle de prospectus que la loi leur demande d’effectuer pour la cotation, soient aussi autorisés à contrôler d’autres prospectus (BX, ZKB). Certains participants demandent que ce contrôle