Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Des participants demandent ensuite que la délégation à des tiers (éventuellement spécialement qualifiés) soit admise, ce qui permettrait aussi la mise en place (par ex. par SIX Group) d’une solution de branche unique (SwissBanking, CS, Bär&Karrer, Homburger, ASPS, SwissHoldings, Vontobel). Toutefois, l’établissement de différentes feuilles d’information de base pour le même instrument financier ne devrait pas être possible (SIX).

En outre, il est demandé de préciser clairement que l’obligation de publication (et non pas l’obligation d’établissement) de la feuille d’information de base soit liée à l’offre publique; ainsi, le prospectus et la feuille d’information de base seraient soumis aux mêmes règles de publication et il ne serait notamment plus exigé de publier la feuille d’information de base d’un instrument financier ne faisant pas l’objet d’une offre publique destinée aux client privés (empêchant ainsi tout placement privé, à des clients privés en Suisse, sans déclenchement d’une offre publique) (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SIX, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel, remarque analogue de ZKB).

Des participants saluent également le fait qu’une version provisoire de la feuille d’information de base soit autorisée, à titre indicatif, pour les valeurs mobilières émises sur une base indicative (SwissBanking, CS, Homburger, SchellenbergWittmer, SwissHoldings, Vontobel).

Swissbanking propose en outre qu’une feuille d’information de base doive être établie aussi dans les cas où l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas en raison d’une exception prévue par l’art. 38 AP-LSFin. De cette manière, on préciserait les conditions dans lesquelles, selon l’art. 13 AP-LEFin, l’émission de titres de créance n’est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel. COPTIS demande qu’une feuille d’information de base soit établie pour tous les placements collectifs, qu’ils soient soumis ou non à la LPCC.

Des participants regrettent qu’il ne soit prévu, pour la feuille d’information de base, aucune possibilité d’utiliser des documents étrangers équivalents en lieu et place de la feuille d’information de base suisse (SwissBanking, CS, Homburger, ASPS, SwissHoldings, UBS, Vontobel, remarque analogue de l’AIMA, Baker&McKenzie, Lenz&Staehelin, ZKB).

D’assez nombreuses voix demandent que la feuille d’information de base puisse aussi être établie en anglais (usam, SwissBanking, AIMA, BlackRock, BX, FGPF, Homburger, banques cantonales, Lenz&Staehelin, SchellenbergWittmer, SFPO, ASPS, SIX, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, UBS, Validitas, Vontobel) et que des adaptations ne doivent être effectuées que si les conditions de l’offre subissent, pendant la durée de l’instrument financier, des modifications importantes non prévues (CS, Homburger, Lenz&Staehelin, SIX, SwissHoldings, UBS). En revanche, d’autres participants à la consultation exigent que la feuille d’information de base soit rédigée dans une langue officielle et non pas en anglais (ACSI, FRC).

Certaines voix demandent que la feuille d’information de base puisse être remise, dans certains cas précis (parties absentes, opérations urgentes), seulement après la conclusion du contrat (economiesuisse, remarque analogue de SwissBanking dans la mesure où il s’agit de produits individualisés, ZKB). De même, le client devrait pouvoir renoncer de manière simple à une feuille d’information de base (economiesuisse).

Le secteur des fonds de placement aimerait que l’art. 58 AP-LSFin parle non pas de clients privés, mais d’investisseurs non qualifiés (SECA, SFAMA, Swisscanto).

Quelques suggestions sont faites concernant des précisions linguistiques dans le but de mieux délimiter la finalité du prospectus et celle de la feuille d’information de base (SECA, SFAMA, Swisscanto, remarque analogue de l’usam, des banques cantonales et de ZKB).