Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Certaines voix demandent que le contenu de la feuille d’information de base présente aussi les conséquences sociales et écologiques de l’instrument financier (Les Verts, Banque alternative).

En ce qui concerne les dispositions d’exécution, certains participants se prononcent pour une autorégulation en lieu et place d’une délégation au Conseil fédéral (usam, SEC Suisse, Groupe Mutuel, banques cantonales, remarque analogue de Validitas) ou pour l’intégration de toutes les dispositions au niveau de la loi (Raiffeisen).

Finalement, l’ASPS suggère de n’indiquer, pour les coûts de l’instrument financier, que les frais de distribution inclus dans le prix de l’instrument financier, conformément aux nouvelles directives concernant l’information des investisseurs sur les produits structurés (publiées par SwissBanking et l’ASPS; approuvées par la FINMA en août 2014).

1.3.3 Publication (art. 64 ss AP-LSFin)

Certains participants demandent d’étendre à l’émetteur l’obligation de publication (Swiss-Banking, Homburger, CS, SwissHoldings, UBS, Vontobel, remarque analogue de Bär&Karrer et Lenz&Staehelin, qui veulent toutefois transférer l’obligation à la personne demandant l’admission au négoce).

Concernant les titres de créance dont le prospectus, selon l’art. 52, al. 2, AP-LSFin, n’est vérifié qu’après la publication, les informations nécessaires pour un prospectus devraient être rendues accessibles aux investisseurs sur demande, si aucun prospectus complet n’est encore disponible à l’instant de l’offre publique. Pour distinguer en toute transparence ces informations destinées à l’investisseur d’un prospectus contrôlé, les informations rendues accessibles ou un document d’information éventuellement utilisé devraient être dotés d’une mention indiquant que le prospectus contrôlé conformément à la LSFin n’est pas encore disponible (Swiss-Banking, CS, Homburger, SchellenbergWittmer, SwissHoldings, UBS, Vontobel).

Certaines voix font valoir que la période préparatoire de six jours avant le début du négoce est trop courte pour l’envoi du prospectus à la bourse s’il s’agit d’une première offre et n’est pas conciliable avec les processus prévus dans une bourse en ce qui concerne certains instruments financiers. La fixation d’un délai de présentation devrait être confiée à l’autorégulation des bourses (BX).

Dans le domaine des placements collectifs de capitaux, certains participants estiment qu’une obligation de publication pour un prospectus devrait être prévue uniquement en cas d’offre publique. Pour le prospectus de placements collectifs de capitaux placés uniquement en privé et requérant l’établissement d’un prospectus pour des raisons réglementaires aurait sinon lieu une publication accessible à chaque investisseur (SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SwissHoldings, Vontobel concernant l’art. 65 AP-LSFin).

SwissBanking, Bär&Karrer, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS et Vontobel demandent de régler la publication de la feuille d’information de base en accord avec les demandes de modification concernant l’art. 58 AP-LSFin (publication uniquement en cas d’offre publique).

Pour ce qui est des modifications des droits liés à des valeurs mobilières régis à l’art. 67 AP-LSFin, SwissBanking, BX, CS, Homburger, SwissHoldings, UBS et Vontobel estiment que les al. 1 et 2 sont très redondants et doivent être corrigés en conséquence.