Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

une sorte d’assurance de protection juridique pour les petits clients (Uni-ZH), utiliser la procédure simplifiée du CPC jusqu’à une valeur litigieuse de 100 000 francs (UBS). Uni-BE Bankrecht est toutefois d’avis que les règles procédurales proposées sont en relation étroite du point de vue matériel avec l’objectif de protection des clients énoncé à l’art. 1 AP-LSFin, raison pour laquelle il se justifie de les ancrer dans la LSFin.

Les mesures sont également considérées comme allant trop loin (OW, TG, economiesuisse, SwissBanking, banques à vocation nationale, SIX, SwissHoldings, UBS, ASG) et relevant du Swiss finish (economiesuisse, BX), dès lors que MiFID n’impose rien de tel (BL, PBD, Swiss-Banking, ABG). Plusieurs participants (Forum OAR, banques cantonales, PolyReg, SwissHoldings, Valiant) jugent le droit actuel suffisant pour permettre aux clients de faire valoir leurs droits, méconnaissant par là le problème posé par l’importance des frais de procès qui amène les clients à renoncer à exercer leurs prétentions. Cette problématique est toutefois explicitement reconnue par BE, le pvl, les Avocats GE – pour lesquels la gratuité de la procédure est cependant à proscrire – et la SKS. Certains soulèvent encore l’argument que, dans la gestion de fortune, le client est souvent bien plus fortuné que le gestionnaire. Rien ne justifie donc de lui accorder un traitement de faveur (economiesuisse, Forum OAR, SVIG, SwissHoldings).

La crainte de voir se multiplier les procédures est souvent exprimée en relation avec les propositions de l’avant-projet. En particulier, le renversement du fardeau de la preuve est considéré comme susceptible d’engendrer de nombreux procès abusifs (economiesuisse, ARIF, CCIG, CS, foreign banks, Forum OAR, HKBB, OAD-FCT, OAR-G, SVIG, SwissHoldings), de même que le fonds pour les frais de procès (BE, TG, TI, VD, Bär&Karrer, Carnegie, FGPF, FindlingGrey, foreign banks, FTAF, Groupe Mutuel, banques à vocation nationale, banques cantonales, Lenz&Staehelin, banques privées, Raiffeisen), du fait qu’il risque de favoriser une mentalité de plaignant chez les clients (PDC, economiesuisse, FSA, ASA).

Pour l’Ombudsman de l’assurance, les propositions relèvent de la surréglementation et entravent tant la concurrence que l’efficience et l’efficacité. Le PDC, la FGPF et le Groupe Mutuel en appellent à la responsabilité personnelle des clients, qui ont tout loisir de conclure une assurance de protection juridique (Baker&McKenzie).

Uni-ZH estime judicieux de procéder à une large analyse comparée de la législation des places financières concurrentes et GE à une analyse d’impact tant à l’étranger qu’en Suisse en termes de coûts et sous l’angle de l’égalité de traitement.

1.4.1 Remise de documents (art. 72 AP-LSFin)

L’obligation de remise de documents ne rencontre pas de réelle opposition et est saluée notamment par la SEC Suisse, les associations de consommateurs, AFP, Bär&Karrer, Lenz&Staehelin, les Avocats GE, la SFPO ainsi qu’Uni-ZH. Elle va cependant trop loin pour OW, TG, GE et les banques cantonales et est expressément rejetée par l’usam, CS, le GCO, Valiant et Validitas. Plusieurs participants jugent les dispositions des art. 72 et 73 AP-LSFin superflues, le droit actuel – notamment le CO, la loi sur la protection des données (LPD) et le CPC – permettant d’ores et déjà au client d’obtenir les documents le concernant et réglant la procédure en la matière (TG, ASA, AXA, Ombudsman banques, foreign banks, Groupe Mutuel, banques cantonales, Lenz&Staehelin, Raiffeisen, FSAGA, SVUE, SwissHoldings, UBS, Vontobel, ASG, ZKB).

L’étendue des documents à remettre par le prestataire est discutée: plusieurs participants souhaitent qu’elle soit définie clairement (OW, TG, FSA) et il conviendrait à cet égard de renvoyer expressément aux art. 15 et 16 AP-LSFin (Avocats GE, Homburger, Lenz&Staehelin). OW, TG, la SFAMA et la Chambre fiduciaire considèrent que l’obligation ne doit pas s’étendre aux documents internes à la banque. Pour l’Ombudsman des banques, n’accorder qu’aux clients