Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

La SATC accorderait son soutien au système pour autant que les spécificités des activités de TCSP soient prises en compte. Ainsi, une licence bancaire, de maison de titres ou de gestionnaire de fortune ne pourrait automatiquement inclure l’autorisation d’offrir des services TCSP, car pour ces derniers, des connaissances particulières sont nécessaires; il s’agit également d’éviter des conflits d’intérêts.

2.1.4 Conformité fiscale (art. 11 AP-LEFin)

Alors que ZH, BS, NE, l’ASEB, Gajdos et AFP approuvent explicitement les prescriptions au sujet de la conformité fiscale, y compris dans la perspective de l’introduction de l’EAR, le PS souhaite que l’on formule la disposition de façon plus limitative. JU pense que la conformité fiscale devrait être garantie par l’EAR et craint que ces exigences ne bloquent tout le projet. BE recommande de réfléchir encore à la reprise de cette réglementation dans la LEFin, parce que les devoirs de diligence en matière fiscale ne doivent pas nécessairement être réglés dans cette loi et qu’ils doivent être adaptés aux exigences de la LBA. La SEC Suisse est d’accord avec le «mandat de base» mais recommande un alignement sur les exigences de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Les participants qui refusent la proposition font notamment valoir que les établissements financiers ne peuvent être tenus responsables de la probité fiscale de leurs clients (par ex. OW, NW, FR, GR, TG, pvl, UDC, FTAF, banques à vocation nationale, banques cantonales). D’autres suggèrent de biffer la disposition parce qu’elle constitue un Swiss finish (GE, economiesuisse, alliancefinance, Avocats GE, FGPF, foreign banks, FTAF, HKBB, OAD-FCT, PLR-GE, banques privées, GSCGI, Fiduciaire Suisse, ASG) ou qu’elle est hors sujet (VD, PDC, economiesuisse, SwissBanking, ARIF, CP, FGPF, FPV, GCO, PD-Consulting, PolyReg, Raiffeisen, SFAMA, SVUE, Swisscanto, UBS, Valiant, Validitas, ZKB, ZVOPS). Le PDC, le pvl, la CCIG, l’ASSL, l’ASA et ZKB pensent que la prescription deviendra caduque lors de l’introduction de l’EAR ou qu’elle doit trouver place dans ce cadre. Le PLR, le GCO et l’ASG jugent la norme inapplicable. La SFAA est enfin de l’avis que la norme rendra la place financière suisse moins attrayante.

2.2 Gestionnaires de fortune

L’assujettissement des gestionnaires de fortune (art. 17 ss AP-LEFin) est expressément approuvé par les cantons de ZH, LU, GR, JU, l’ARIF, foreign banks, les banques à vocation nationale, la SECA, la SFAA, la SFAMA, la SKS, le SVUE et Valiant. Pour ce qui est de la délégation des tâches d’un gestionnaire de fortune, la SECA recommande en outre de tenir compte du règlement de l’UE relatif aux fonds de capital-risque européens. Le CP et la FPV se déclarent également favorables à l’assujettissement des gestionnaires de fortune mais préconisent néanmoins, avec le PLR-GE, de prévoir une surveillance proportionnée et de prêter attention aux petites entreprises en ce qui concerne les coûts. Carnegie est de l’avis qu’il n’y a aucune raison de soustraire certains opérateurs des marchés financiers de la surveillance prudentielle de la FINMA. Le canton de TG prône enfin de limiter le champ d’application matériel de la LEFin à la surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune.

L’UDC rejette l’assujettissement obligatoire des gestionnaires de fortune, jugeant inutile une surveillance prudentielle de ces entreprises qui sont pour la plupart des PME. La Chambre fiduciaire considère que l’assujettissement de tous les gestionnaires de fortune à une surveillance prudentielle est disproportionné eu égard aux risques financiers et juridiques accrus induits par la LEFin. En revanche, les gestionnaires de fortune devraient pouvoir se soumettre à la surveillance de la FINMA sur une base volontaire (UDC, SEC Suisse, alliancefinance, SVUE, Fiduciaire Suisse).