Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Pour SwissBanking, la notion de gestionnaire de fortune doit être comprise dans un sens large qui englobe également les gestionnaires d’actifs et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte d’institutions de prévoyance. La SEC Suisse craint que la distinction entre conseillers en placement, distributeurs, courtiers et intermédiaires se révèle difficile dans la pratique. Elle revendique de plus une intégration moins coûteuse des gestionnaires de fortune à la nouvelle structure de surveillance. Pour l’OAD-FCT, la notion reste trop générale, et UBS pense qu’elle mérite d’être précisée: une personne qui administre à titre professionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte de clients ou peut disposer d’une autre façon des valeurs patrimoniales de clients doit toujours être qualifiée de gestionnaire de fortune, indépendamment de l’existence ou non d’un mandat. L’ASG juge également que la définition légale du gestionnaire de fortune est trop large.

BCCC approuve la renonciation à la désignation du gestionnaire de fortune «simple» ou «non qualifié», mais juge peu satisfaisante la définition du gestionnaire de fortune. La notion d’«administration» ne tiendrait qu’insuffisamment compte de la chaîne de production (recherche, décision de placement, exécution et maintien de la valeur). Le GSCGI regrette en revanche l’utilisation de la notion de «gestionnaire de fortune qualifié» qui semble donner à penser que les gestionnaires de fortune «simples» sont incompétents. De plus, cette notion risque d’être confondue avec celle d’«investisseur qualifié» qui a cours dans le domaine des placements collectifs de capitaux. Gajdos propose de renoncer à la distinction entre gestionnaire de fortune «simple» et «qualifié». Bär&Karrer voit également un risque de confusion dans la définition et l’utilisation de la notion de «gestionnaire d’actifs» et recommande de préciser la notion de «gestionnaire de fortune».

FindlingGrey estime que les gestionnaires de fortune de fonds de placement collectifs qui administrent des actifs inférieurs au seuil ne devraient pas être réputés «simples» gestionnaires de fortune.

L’OAR FSA/FSN envisage de solliciter une dérogation visant à soustraire du champ d’application les services de gestion de fortune des avocats et des notaires. Swisselectric propose d’exclure la gestion de fortune pour le compte de clients internes du groupe (privilège de groupe).

Aux yeux de l’ASG, la réglementation des gestionnaires de fortune indépendants ne justifie pas la LEFin. Dans le cadre de l’autorégulation, dont les possibilités ne sont pas encore épuisées, on pourrait édicter des règles de conduite efficaces et économiquement supportables.

La COMCO craint que l’assujettissement des gestionnaires de fortune externes ne soit lié à des coûts importants pour ces derniers, au risque de créer une nouvelle distorsion de concurrence. Pour cette raison, elle recommande de renoncer à une surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune.

RCM juge la réglementation en vigueur suffisante. Les nouvelles dispositions proposées et les coûts qui en découlent pour les gestionnaires de fortune équivalent de facto à une interdiction professionnelle décrétée par l’Etat. A tout le moins, les petits gestionnaires de fortune devraient être exclus du champ d’application de la loi.

2.3 Gestionnaires de fortune qualifiés

2.3.1 Définition (art. 21 AP-LEFin)

Alors que le canton de LU et l’USS notamment approuvent explicitement une réglementation cohérente de la surveillance de tous les prestataires de services financiers, et que Fiduciaire Suisse et la SFAMA se déclarent d’accord avec l’inclusion des gestionnaires de fortune des