Rapport explicatif

personnel enseignant de la protection civile sont couverts par l'assurance militaire en vertu de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM; RS 833.1). Selon les commentaires actuels concernant l'art. 22, al. 1, de l'ordonnance de l'OFPP précitée, les participants relevant du domaine du personnel enseignant de la protection civile sont compris dans l'art. 1a, al. 1, let. g, chiffre 4, LAM, et sont par conséquent couverts par l'assurance militaire.

La disposition de l'actuel art. 22a, al. 1, de l'ordonnance de l'OFPP précitée doit désormais être fixée dans une ordonnance du Conseil fédéral. L'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM, RS 833.11) sera en conséquence adaptée, et l'art. 22a, al. 1, de l'ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant remplacé par l'art. 6, al. 1, let. c, OAM.