Rapport explicatif

Art. 40j Organe responsable et but

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques, du 27 juin 2012 (FF 2012 7173), le Conseil fédéral a chargé l'OFPP de tenir un inventaire des infrastructures critiques périodiquement actualisé. Celui-ci sert de base pour la planification et la définition de priorités dans la préparation et la gestion des événements aux échelons de la Confédération, des cantons et des exploitants d'infrastructures critiques.

Aux termes de l'art. 8, al. 1, LPPCi, la Confédération est chargée, en collaboration avec les cantons, de la recherche et du développement dans le domaine de la protection de la population. La protection des infrastructures s'inscrit également dans ce contexte. A cet égard, le système informatique COBE PIC représente un instrument essentiel.

Art. 40k Données saisies dans COBE PIC

COBE PIC comprend des données aussi bien de personnes physiques que de personnes morales. Toutes les données personnelles traitées dans ce système sont mentionnées à l'art. 40k. On a opté pour une formulation potestative car les données de tous les ouvrages ne doivent pas être saisies (la banque de données est alimentée sur une base volontaire).

Art. 40l Collecte des données

L'OFPP recueille les données destinées à l'évaluation dans le système COBE PIC moyennant un questionnaire adressé aux exploitants d'infrastructures critiques. Ces derniers sont par exemple des entreprises du secteur de l'approvisionnement en électricité ou de celui des télécommunications. Des associations (p. ex. associations faîtières ou professionnelles) collaborent en outre avec les exploitants pour communiquer des données à saisir dans le système COBE PIC.

Art. 40m Communication des données

Les associations et les organes fédéraux et cantonaux compétents peuvent obtenir des données issues du système COBE SKI. Les exploitants d'infrastructures critiques reçoivent en outre des extraits de leurs propres données, à des fins de contrôle. Dans ce contexte, il importe que de tels extraits soient au minimum classés CONFIDENTIELS, et par conséquent de les protéger en conformité avec l'OPrI. Il n'est pas prévu de procédure d'interrogation, notamment pour des raisons de protection des données.

Art. 40n Conservation des données

En application de l'art. 40o, les données saisies dans le système COBE PIC sont périodiquement contrôlées. Ces contrôles sont réalisés, d'une part, de façon restreinte tous les deux ans et, d'autre part, de façon exhaustive tous les quatre ans.

Al. 1: Tous les deux ans, le libellé des données concernant les personnes physiques tel qu'il est saisi dans le système COBE PIC est contrôlé, et dûment adapté le cas échéant.