Rapport explicatif

Préambule

Le SIPA devant désormais intégrer également les données des personnes astreintes à servir dans la protection civile, la LPPCi doit être mentionnée dans le préambule.

Art. 5, al. 1 et 2

Al. 1: Les autorités fédérales et cantonales responsables de la protection civile doivent également figurer à l'al. 1 car elles doivent désormais veiller au respect des durées maximales de service, conformément à l’art. 28 modif. LPPCi.

Al. 2: Il s’agit d’y ajouter le droit de la protection civile.

Annexe 1 Données du SIPA

L'extension du SIPA à la protection civile doit permettre à l'OFPP d'exercer une surveillance des jours de service accomplis. La présente révision permet d’enregistrer désormais dans le SIPA les données énumérées dans le Message du 27 février 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (FF 2013 1875, pp 1882). Il semble également opportun de séparer clairement les groupes de personnes mentionnés à l'art. 14 LSIA, soit d'une part les conscrits et les personnes astreintes au service militaire (art. 14, al. 1, LSIA) et, d'autre part, les personnes astreintes au service civil ou service de protection civile (art. 14, al. 2, LSIA).

A la demande des cantons, les contrôles de la protection civile devraient, à moyen terme, être entièrement intégrés dans le SIPA.

Ordonnance sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité

(OIPCC, RS 520.14)

Art. 1, al. 1

Se référant à la pratique actuelle, le libellé ajoute aux côtés des interventions sur les plans cantonal et communal, la notion d'interventions sur le plan régional.

Art. 3, al. 1

Phrase introductive: concerne uniquement le libellé allemand.

Art. 6a Fonds de compensation des allocations pour perte de gain

Entrée en vigueur le 1^eroctobre 2013, l'ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM, RS 51.74) aura pour conséquence que l'armée se concentrera davantage à l'avenir sur ses tâches fondamentales. Il devrait en découler une diminution des moyens mis à la disposition d'activités civiles et d'activités hors du service. Selon les nouvelles