Rapport explicatif
Consultation 2013/68: Modification de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi) · 15 pages
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Al. 2: Tous les quatre ans a lieu un contrôle de l'ensemble des données saisies dans le système COBE PIC. Il est donc aussi vérifié à cette occasion si les ouvrages enregistrés constituent toujours des infrastructures critiques.
Titre précédant l'art. 40o
La section 3 en vigueur (Communication des évaluations relatives à l'instruction) doit être déplacée et devient ainsi la section 4.
Art. 40o
Correspond à l'art. 40j actuel.
Art. 40p
Correspond à l'art. 40k en vigueur, avec un nouveau renvoi.
Titre précédant l'art. 40q
Insertion d'un chapitre supplémentaire (chap. 6a: Disposition pénale).
Art. 40q
Conformément à l'art. 69 LPPCi, les infractions à des dispositions d'exécution de la LPPCi sont punies. L'art. 69, al. 1, 1rephrase, LPPCi, stipule ainsi que quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d'exécution de la LPPCi dont l'inobservation est déclarée punissable en vertu de l'art. 69, est puni d'une amende. Selon l'art. 69, al. 2, LPPCi, les infractions commises par négligence sont également punies d'une amende. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de l'acte sont peu importantes, l'autorité compétente peut, aux termes de l'art. 69, al. 3, LPPCi, renoncer à déposer une plainte pénale ou à lancer une procédure pénale, et adresser un avertissement à la personne concernée.
De par l'insertion du nouvel art. 40q dans l'ordonnance, quiconque contrevient aux art. 7 et 8 sera donc puni d'une amende au sens de l'art. 69 LPPCi.
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée
(OSIAr, RS 510.911)
Introduction
Dans le cadre de la modification déjà citée de la LPPCi, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA, RS 510.91) a également été modifiée. Elle prévoit désormais l'inscription dans le SIPA des données concernant les services de protection civile effectués. A cette fin, l'ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée (OSIA, RS 510.911) doit être complétée, conformément au message concernant la modification de la LPPCi.