Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

hors service seront, à l'avenir, intégrées chaque année aux programmes d'armement et aux messages sur l'immobilier au lieu de faire l'objet d'un rapport séparé qui leur serait spécifiquement consacré.

Art. 151

Pour que le développement de l'armée puisse se dérouler correctement, le Conseil fédéral doit avoir la compétence, pendant cinq ans au plus, d'édicter des dispositions transitoires, comme lors des précédentes réorganisations majeures de l'armée. Il doit donc aussi pouvoir déroger à certaines dispositions de la loi si nécessaire.

Modification du droit en vigueur (annexe)

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Art. 19, al. 3

Selon le droit en vigueur, un militaire ne peut pas être soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes sans son consentement. Mais puisque, depuis l'introduction de cette disposition, tous les sous-officiers et officiers ainsi que les candidats aux fonctions prévues par la loi ou à de nombreuses autres fonctions relevant du domaine de la troupe doivent subir un tel contrôle, le militaire rétif à toute formation complémentaire peut, en refusant d'apposer sa signature, contourner l'obligation qui découle de l'art. 15 de la LAAM de revêtir un grade et d'exercer un commandement ou une fonction. Dès lors, pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de milice, il faudra, à l'avenir, avoir la possibilité de soumettre les militaires à un contrôle de sécurité, même sans leur assentiment.

Loi fédérale sur l'assurance militaire

Art. 1a, al. 1, let. b, e et f

Les notions que renferment ces dispositions ne coïncident en partie plus avec celles de la LAAM et de ses dispositions d'exécution et doivent donc être adaptées pour qu'aucune équivoque sémantique ne subsiste. Le nombre des assurés ne va dès lors ni diminuer ni augmenter.

Art. 3, al. 1

Pour la pratique actuelle de l’assurance militaire consistant à assurer également les militaires pendant de courtes périodes entre deux services d’instruction, une base légale doit être créée.

Loi sur les allocations pour perte de gain

Art. 9, al. 1^bis

Celui qui accomplit une période de service militaire ou une autre obligation de servir a droit à des allocations équitables pour perte de gain. Le droit à ces allocations et leur montant sont réglés par la LAPG. En outre, les personnes astreintes au service