Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

toutefois qu'aucune procédure d'approbation de plans n'est nécessaire. Cela n’a aucun sens si l'on tient compte de l'al. 2.

Art. 145

La coopération nationale pour la sécurité a été remplacée par le Réseau national de sécurité. L'art. 145 doit donc être modifié en conséquence. La compétence actuelle du Conseil fédéral de régler les particularités n’est pas supprimée car elle est déjà couverte par l’art. 150, al. 1.

Art. 146, titre

Etant donné qu'un article est rajouté au seul art. 146 figurant jusqu'à présent dans le chapitre 7, un titre doit venir compléter cet art. 146.

Art. 146a

C'est dans cet article que la base concernant les enquêtes portant sur les conscrits et les recrues (ch-x), contenue systématiquement par erreur dans l'art. 41, al. 4, doit désormais être contenue.

Art. 149

Au vu des modifications précédemment mentionnées de la réglementation des compétences et de l'abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée, l'art. 149 peut être abrogé.

Art. 149a, deuxième phrase

L'art 149a a été élaboré pour permettre la création et le financement des centres de Genève (GCSP, DCAF et GICHD). Les messages correspondants sur le crédit-cadre destiné à ces centres et sur la promotion civile de la paix ont systématiquement traité d'affaires comme l'appui apporté au PSOTC, à Sarajevo, et au KAIPTC, au Ghana. L'application des mesures correspondantes doit pouvoir se poursuivre. Par contre, aucune raison ne permet de limiter ces mesures aux personnes morales de droit privé, d'où la nécessité de biffer cette mention.

Art. 149b, al. 3

La motion 11.4135 "Mise hors service des biens d'armement" adoptée par le Parlement demande qu'à l'avenir, le Conseil fédéral présente chaque année, dans un rapport soumis à l'approbation du Parlement, les mises hors service prévues des biens d'armement et des ouvrages de défense qui ont été approuvés par le Parlement dans le cadre d'un programme d'armement ou d'un message sur l'immobilier. Le nouvel al. 3 va ancrer ce mandat dans la loi. Par biens d’armement et ouvrages de combat et de conduite, pour lesquels divers crédits d’engagement spécifiques ont été accordés sur la base d’un programme d’armement ou d’un message sur l’immobilier militaire, le Conseil fédéral entend les biens d’armement et les constructions qui ont été approuvés à titre de projet individuel dans un programme d’armement ou dans un message sur l'immobilier. Pour économiser sur les coûts de procédure, les mises