Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

militaire accomplissant une école de recrues ont droit, pendant cette période, uniquement à une allocation minimale (art. 9, al. 1, LAPG). Selon les dispositions légales, sont également concernées les personnes ayant opté pour le modèle des militaires en service long. Conformément à la LAPG, les personnes effectuant un nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues reçoivent les mêmes allocations que les recrues (art. 9, al. 2, LAPG). L'admission de personnes au service militaire en vue de remplir des fonctions particulières, sous réserve, a donné lieu à la création d'une nouvelle catégorie de militaires en service. Cette catégorie de personnes n'effectue pas d'école de recrues au sens propre du terme. Le droit aux allocations pour perte de gain selon la LAPG n'est pas réglé pour les personnes "aptes au service militaire uniquement pour des fonctions particulières, sous réserve". Pour éviter un meilleur traitement en termes d'allocations par rapport aux autres militaires en service, le droit aux allocations pour perte de gain de ces personnes va être explicitement réglé dans la LAPG. Le DDPS estime entre 100 et 150 le nombre des personnes qui, chaque année, sont admises au service militaire pour remplir des fonctions particulières, sous réserve. D'où la moyenne annuelle de quelque 39 000 jours de service supplémentaires accomplis au sein de l'administration militaire. Il en résulte pour les APG, annuellement, un surcroît de charges de quelque 4 millions de francs.

11.2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée

Article unique

Les notions contenues dans l'ordonnance sur l’organisation de l'armée (OOA) doivent toutes être reprises dans la LAAM. Elles recevront ainsi une meilleure légitimité démocratique et leur compréhension s'en trouvera systématiquement simplifiée. Les dispositions importantes relatives à l'organisation de l'armée seront condensées en un seul acte, ce qui facilitera leur compréhension. Les compétences de l'Assemblée fédérale n'en pâtiront pas puisque cette dernière est et reste l'autorité législative. L'acte législatif ainsi édicté gagne néanmoins en légitimité démocratique car il continue d'être entièrement sujet au référendum facultatif. La reprise dans la LAAM de toutes les notions permet d'abroger sans remplacement l'OOA simultanément à l'entrée en vigueur de la LAAM révisée et des ordonnances subordonnées.

11.3 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée

Art. 12, ch. 2, let. h à j

La liste des personnes n’ayant pas droit à la solde doit être adaptée conformément aux modifications apportées aux art. 13, 59 et 65c, LAAM, car les allocations pour perte de gain dépendent directement du paiement de la solde. Les personnes mentionnées aux let. h à j ne subissent aucune perte de revenus, raison pour laquelle elles