Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

employées pour identifier et vérifier les personnes désireuses d'accéder à des systèmes d'information ou d'utiliser l'infrastructure électronique mobile ou stationnaire dans le cadre du traitement d'informations classifiées et/ou de données personnelles sensibles. Vu l'évolution rapide des technologies, la loi doit établir une norme de délégation permettant au Conseil fédéral de créer ou d'équiper des systèmes d'information autorisant leur accès avec des données biométriques par une procédure sûre sans qu'une base légale formelle doive, pour cela, être créée au préalable pour chaque système d'information ou chaque infrastructure électronique.

Conformément au principe de proportionnalité, il s'agit de recourir principalement à des systèmes de reconnaissance biométrique permettant une procédure claire d'identification et de vérification, mais ne fournissant pas d'indices sur des données sensibles comme la santé, comme ce serait par exemple le cas avec un scanner. Concernant les systèmes traitant les données d'accès biométriques en plus d'autres données personnelles sensibles, une base légale formelle doit, comme jusqu'à présent, être spécifiquement créée. Par contre, la création d'une base matérielle ancrée au niveau de l'ordonnance doit être suffisante pour le traitement des données d'identification biométrique des personnes habilitées à accéder aux autres systèmes, à savoir ceux qui ne traitent pas les données personnelles sensibles.

Art. 13, let. k

Jusqu'à présent, les qualifications concernant l'aptitude à poursuivre éventuellement une formation militaire étaient consignées sur des formulaires et transmises par écrit. A l'avenir, la sélection des candidats et la gestion des états de service devra aussi se faire par voie électronique. Les formulaires des qualifications et des mutations au sein de l'armée seront intégrés à cette procédure. La gestion électronique des états de service permet, d'une part, de veiller à la sécurité des données et, d'autre part, d'assurer le suivi des décisions relatives à la sélection des cadres. Le traitement des qualifications doit pouvoir être assuré tout au long de l'incorporation dans l'armée des cadres concernés. La présente disposition doit, à présent, recevoir un ancrage dans la loi sous la forme d'une disposition explicite pour le traitement des données dans le SIPA. Les données ne devront plus être traitées comme c'était le cas jusqu'à présent, c'est-à-dire en recourant aux formulaires susmentionnés.

Art. 14, al. 1, let. d, d^biset e ^ter

Dans le cadre du recrutement, puis avant l'attribution d'une fonction, les militaires sont soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes. La décision du service chargé de ce contrôle constitue, en cas de déclaration de risque, la base pour une interdiction temporaire de convocation ou, le cas échéant, pour une décision de nonrecrutement ou d'exclusion de l'armée, voire pour une dégradation. Dès lors, la décision du service chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes doit aussi pouvoir être traitée dans le SIPA.

Les comptables de milice (fourrier, quartier-maître, chef du service du commissariat) chargés de la comptabilité de la troupe sont actuellement responsables de la gestion de fonds de la Confédération dont le montant global avoisine les 45 millions de francs. Les futurs comptables de milice sont soumis, dans le cadre de l'évaluation des cadres, puis avant l'attribution de cette fonction, à un examen d'intégrité. La