Rapport sur les résultats

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où il lui semble qu’il y a urgence à agir ou nécessité d’adapter la loi sur l’armée ou le rapport sur la mise en œuvre du DEVA.

Transfair regrette que malgré ses demandes insistantes, le DDPS n’ait fait aucune déclaration à propos des répercussions du DEVA sur le personnel du DDPS. La position de Transfair est donc assortie de réserves. Transfair attend du DDPS que, une fois connues – ce qui ne semble pas être le cas actuellement – les incidences du DEVA sur les employés, il fournisse une information détaillée aux partenaires sociaux et éventuellement engage des négociations sur des mesures destinées à atténuer les incidences négatives. Pour le reste, Transfair se limite aux questions qui sont décisives du point de vue d’une association de défense des intérêts des employés.

L’AdI accueille favorablement les mesures visant à l’harmonisation des prestations de l’armée nécessaires à la sécurité du pays avec les moyens à disposition. Elle reconnaît que des étapes concrètes ont été franchies en vue de combler les lacunes constatées dans l’armée actuelle. Par conséquent, elle soutient dans son principe la révision des bases légales du développement de l’armée et se contente de faire quelques propositions sur des points précis.

Parmi les personnes qui se sont exprimées à titre individuel, une rejette la modification de la loi sur l’armée, parce qu’avec le DEVA, il ne s’agit pas seulement selon elle de la question de la structure de l’armée, mais de son existence même et par là-même de celle de notre Etat. Aujourd’hui, la nécessité et l’utilité d’une armée ne résident plus guère dans la question de savoir si elle est en mesure de soutenir une guerre totale contre n’importe quel adversaire imaginable, mais consistent à manifester par un symbole identitaire notre fermeté et notre volonté.

Selon une des personnes, le manque de directives, le manque de clarté sur la situation actuelle (effectif et équipement de l’armée) et la vision très floue d’un ennemi potentiel ôtent toute crédibilité à cette nouvelle réforme de l’armée. La prééminence des autorités politiques, lesquelles ne disposent manifestement plus selon elle de la compétence nécessaire pour les questions de sécurité, n’est plus admissible. Il ne peut y avoir de nouvelle réforme de l’armée sans la participation du souverain. Le projet de DEVA doit être renvoyé pour refonte. Il faut en première priorité informer non seulement le souverain, mais aussi le Conseil fédéral et les parlementaires fédéraux sur la situation réelle.

En réponse à la consultation, une des personnes exprime son adhésion à quelques principes du DEVA, qui cependant ne vont pas assez loin dans la concrétisation. Il manque aussi à son sens des éléments fondamentaux comme le maintien de la paix par l’effet dissuasif, la capacité d’agir en cas d’engagement, la décentralisation de la logistique, la parcimonie dans l’usage des fonds publics (rapport entre le coût et la prestation), le contrôle démocratique et le fait de disposer de troupes composées d’hommes d’expérience. Il lui paraît donc que le DEVA doit être catégoriquement rejeté parce qu’il prend pour référence des valeurs arbitraires, parce qu’il n’existe pas de constat sérieux de la situation actuelle, et parce que le rapport entre le prix et la prestation y est abaissé à un niveau inacceptable, rendant ainsi la notion de « développement » inappropriée, voire délibérément fallacieuse.

Une personne est d’avis que le projet soumis à consultation priverait l’armée des moyens d’accomplir sa mission de défense. Ce qu’elle remet en question, ce ne sont pas les améliorations prévues en tant que telles, mais les principes qui les guident, dénoncés pour certains comme peu réalistes et impropres à mener au but. A l’examen des propositions, on ne peut se défaire totalement de l’impression que des considérations de politique générale relèguent à l’arrière-plan les nécessités de la politique de défense. Il ne saurait donc être question d’accepter un tel développement de l’armée.

Une autre personne reproche au projet de confier à l’armée des missions contraires à la constitution et de proposer des possibilités d’engagement, même en temps normal et même lorsque les forces civiles n’ont pas épuisé leurs capacités, et une réorganisation qui en font une gendarmerie. Or il n’est pas conforme à la constitution d’affecter la plus grande partie de l’armée à de telles tâches. Cette personne propose d’introduire plutôt un service de police volontaire pour appuyer la police régulière.