Rapport sur les résultats
Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée · 80 pages
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la mesure où l’instruction en profite et où elles n’exigent pas de mises sur pied supplémentaires (art. 52 de la nouvelle loi sur l’armée).
Chance Suisse exige que l’infanterie, qu’il est prévu d’employer à l’avenir avant tout dans des opérations militaires d’appui, soit aussi apte à la défense contre une attaque militaire.
Selon l’association PL, l’ensemble de l’armée doit être en mesure d’assurer la défense du pays, et c’est une aptitude à laquelle il faut tout particulièrement former l’infanterie. Mais l’armée doit aussi être capable de fournir un appui aux autorités civiles. La séparation de ces tâches et prestations est inopportune et probablement motivée par des considérations purement financières. Les engagements de sûreté relèvent à la fois de la défense et de l’appui aux autorités civiles. C’est un principe auquel il faut se tenir rigoureusement.
L’association Pro Militia est d’avis que le « profil des prestations », quant au fond, est acceptable, mais qu’il ne définit que la prestation de mobilisation et non les tâches proprement dites. Il est plus que contestable de réduire à une simple compétence les forces prévues pour la défense. Il faudrait définir une aptitude minimale à la défense, afin de pouvoir, en cas de besoin, fournir une certaine prestation, même sans montée en puissance. Deux brigades mécanisées complètement équipées et une infanterie instruite au combat de défense constituent un minimum absolu.
L’ASSgtm se félicite de voir que le rapport sur l’armée 2010 définit un profil de prestations pour l’armée. Elle en approuve la présentation claire et compréhensible. Elle partage l’avis du commandement de l’armée et considère elle aussi que le profil des prestations doit être adapté à la situation actuelle en matière de menace et aux moyens financiers à disposition. Mais si l’on attend de l’armée qu’elle atteigne, et à temps, le niveau d’aptitude décrit dans le profil des prestations, il faut impérativement que le Parlement et le Conseil fédéral lui en donnent les moyens matériels et financiers.
La SSO exige quatre choses : premièrement un équipement complet pour le cas où il faudrait défendre des infrastructures sensibles pendant une longue durée ; deuxièmement, des cours de répétition de trois semaines au minimum pour permettre un entraînement efficace jusqu’au niveau du groupement de combat ; troisièmement, une analyse approfondie dans le but de déterminer si à l’avenir, l’armée doit continuer à fournir toutes les prestations de base qu’elle a fournies jusqu’à présent, ou si d’autres organismes peuvent en assumer certaines ; et quatrièmement, un examen comparatif détaillé des profils de prestations de l’armée et de la protection civile afin de supprimer les redondances.
De l’avis du VSWW, ce qui importe, dans le profil des prestations, ce n’est pas en premier lieu la disponibilité de la troupe, mais de savoir quelles aptitudes sont disponibles, leur niveau de qualité, leur ampleur et leur délai. Il lui semble donc qu’il faut définir précisément non pas les prestations militaires, mais les aptitudes, quant à leur contenu, à leur qualité et à leur quantité. Les ressources ne doivent pas se calculer en nombre de soldats, mais en unités de prestation (sections, compagnies, etc.).
D’une manière générale, le CP ne peut pas souscrire à la réduction des capacités en matière de défense – dénoncée d’ailleurs également au sein de l’armée.
La GGstOf demande une définition convaincante de la notion de « maintien de la compétence » et un exposé des conséquences qui en résultent.
Selon une personne s’exprimant à titre individuel, c’est une pure spéculation sans consistance que de concrétiser à l’avance le profil des prestations d’une armée. Il est tout aussi insensé à son avis de faire une distinction entre engagements prévisibles, engagements imprévisibles et engagements à fournir en permanence, parce qu’il n’est pas possible de prévoir ni quand ni où se produiront les événements qui les provoquent, ni de quelle ampleur ils seront. Il lui paraît tout aussi impossible de prévoir quelle organisation et quels moyens seront à disposition à ce moment. Une prestation de service militaire ne se planifie pas, elle se prépare.