Rapport sur les résultats
Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée · 80 pages
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taires est réduit en temps normal de 260 jours de service actuellement à 225 jours. Tandis qu'aujourd'hui, la limite est pleinement exploitée, dorénavant il y aura 20 jours de service restants, à disposition pour des cours individuels, pour les réceptions de matériel, pour la prolongation des CR, etc. La majeure partie des militaires ne devrait toutefois être guère concernée. La question se pose donc de savoir si l'accomplissement de 225 jours de service constitue une obligation. Cela représenterait un CR supplémentaire pour le gros de la troupe. Ou ces jours doivent-ils être « offerts » (équité pour les obligations militaires) ?
L'ASsgtm salue l'assouplissement de l'âge d'entrée à l'école de recrues. Cette proposition devrait permettre de résoudre un grand nombre de problèmes de coordination entre les études ou la formation professionnelle et le service militaire. Etant donné que la période d'instruction est prolongée, l'ASsgtm est tout à fait en faveur d'une augmentation des jours de service pour les cadres. L'ASsgtm constate avec satisfaction que sa suggestion d'adapter les jours de service des sof sup dans les états-majors à ceux des officiers a été prise en compte dans le modèle de service pour les cadres.
La SSO et l'ASSO demandent un renforcement de la milice et une garantie d'accès à toutes les fonctions et à tous les grades.
Pour la SSO, une « entité électronique » devrait être conservée pour les militaires ayant le statut de réserve. La durée de l'incorporation ne devrait pas être limitée vers le haut, le principe étant que tous les jours de service requis doivent avoir été effectués pour être libéré de l'armée.
Le CRDC relève un danger, à savoir qu'en raison de la réduction des formations, il devient de plus en plus difficile pour les officiers de milice de faire face à la concurrence des officiers professionnels lorsqu'il y a des postes clés à pourvoir (cdt cp, cdt bat, sous-chef d'état-major, chef d'état-major). Il conviendrait de prendre de réelles mesures de prévention dans ce domaine.
Pour le FFD et 93 particuliers, la réduction de la durée du service à quelques années débouche sur une armée constituée uniquement de jeunes citoyens, à laquelle il manque par conséquent une importante expérience de la vie. Pour les engagements subsidiaires, en particulier, il serait important de disposer d'une expérience de vie et d'une certaine sérénité. Le contact de la famille avec un père qui accomplit son service n’existe plus. L'armée s'éloigne ainsi (encore plus) de la population.
Pour les officiers EMG, la phrase « Le commandement et l'administration et, par conséquent, la préparation et la fourniture de prestations seront ainsi plus simples pour les commandants de milice » donne à tort l'impression qu'il existe des commandants professionnels à l'échelon de la compagnie ou du bataillon. L'effectif réglementaire maximal visé pour les c trp va en revanche faciliter la tâche de tous les commandants.
Les JUDC demandent le maintien et le renforcement de l'armée actuelle composée de militaires en service obligatoire et un débat public sur l'introduction de l'obligation de service militaire ou de service pour les femmes. Il n'existe en effet pas de raison notable qui empêche l'introduction d'une obligation de service ou de service militaire pour les femmes. La situation actuelle est intenable, ne serait-ce que pour des motifs d'égalité. En bénéficiant des mêmes droits, les femmes s'engagent également à assumer les mêmes devoirs. Si on jette un œil à l'étranger, on constate qu'une obligation de service pour les femmes est tout à fait réalisable. Ces obligations ne doivent cependant pas peser sur les jeunes citoyennes et citoyens « par principe », mais toujours se justifier par le besoin de sécurité que seul un service obligatoire peut satisfaire.
De l'avis des JUDC, une nouvelle réduction du temps de service n'est pas nécessaire. Aujourd'hui déjà, plus de la moitié du temps de service se passe à l'école de recrues. En réduisant encore davantage la part du temps de service pendant lequel une formation peut effectivement instaurer la sécurité, le système tout entier perd de son efficacité. L'armée perdrait alors complètement ce savoir si chèrement acquis. Les JUDC considèrent qu'il serait plus efficace de pouvoir aménager de manière plus souple (et autonome) le temps de service. Un militaire devrait pouvoir continuer à servir volontairement en conservant la même fonction,