Rapport sur les résultats

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gnées dans la loi sur l’armée et que les cantons soient tenus de nommer une administration militaire cantonale pour l’exécution de l’ensemble des tâches. Trois cantons (ZH, AI, SG) partent du principe que les cantons continueront à assumer les tâches dans le domaine de l’administration militaire dans le même cadre que jusqu’à présent. JU considère que le rapport explicatif n’est pas très détaillé en ce qui concerne la collaboration entre la Confédération et les cantons à l’avenir. JU demande que les cantons soient systématiquement impliqués dans une partie de l’administration des troupes de milice établies sur le territoire cantonal.

Neuf cantons (SZ, NW, GL, FR, BL, SH, AR, TG, VS) et la CG MPS s’attendent à être impliqués suffisamment tôt dans la modification des ordonnances et à être invités à prendre position.

4.9 Prestations supplémentaires avec un plafond des dépenses de 5 milliards de francs

Dix-sept cantons (LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AI, TG, TI, VD, VS, GE) et la CG MPS demandent un plafond des dépenses de 5 milliards de francs, afin que le profil des prestations prévu dans le rapport sur l’armée 2010 puisse encore être rempli. SZ considère à cet égard que ce plafond des dépenses de 5 milliards de francs n’est qu’une solution transitoire et que l’objectif est un plafond de dépenses de 5,5 milliards de francs. Les moyens financiers doivent être calculés de telle manière qu’à l’avenir, l’armée réduite dispose de matériel moderne, que les troupes soient à nouveau entièrement équipées et que l’armée puisse rester présente sur divers sites dans des régions dotées d’une faible infrastructure. VD déplore le fait que la planification du DEVA ait été guidée essentiellement par des considérations financières, plutôt que par la situation en matière de menaces. Même le Conseil fédéral admet que 5 milliards de francs ne suffisent pas pour l’accomplissement des tâches. Les 300 millions de francs supplémentaires devraient, dans la mesure du possible, être utilisés pour le maintien et le développement de la compétence en matière de défense.

Quatorze cantons (UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AR, SG, AG, TG, VS, GE) et la CG MPS demandent que le soutien aux autorités civiles, qui est actuellement une priorité et le restera dans un avenir prévisible au vu de la situation en matière de politique de sécurité, ne soit pas réduit en termes de moyens disponibles pour l’engagement, même avec un plafond de dépenses de 4,7 milliards de francs.

Quinze cantons (LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, SG, TG, TI, VS) et la CG MPS demandent d’harmoniser le développement de l’armée avec la Stratégie protection de la population et protection civile 2015+ et d’inscrire la mise en œuvre dans le cadre du Réseau national de sécurité (RNS) nouvellement créé. La ComABC estime important que l’armée, dans le cours du développement de l’armée et de sa mise en œuvre, s’engage également activement dans la réalisation de la Stratégie protection de la population et protection civile 2015+, afin d’améliorer la protection de la population contre les menaces ABC.

Pour TG, les valeurs définies (mandat, finances, organisation) devraient rester stables sur une longue période.

Pour NW, la promotion et le maintien de la paix doivent encore gagner en priorité.

VD demande qu’on explique quelles seraient les répercussions d’un plafond des dépenses plus élevé sur la constitution de réserves de matériel.

Le PDC attend du Conseil fédéral qu’il mette en œuvre la décision du Parlement portant sur la motion 12.3983 en prévoyant un plafond des dépenses de 5 milliards de francs à partir de 2016.

Le PLR soutient un plafond des dépenses de 5 milliards de francs. Le PLR s’attend à ce que les problèmes d’effectif de militaires professionnels et de logistique soient ainsi résolus.

Pour le PS, les prestations supplémentaires envisagées avec le relèvement du plafond de dépenses annuel de l’armée à 5 milliards de francs (davantage de sites, allongement des services d’appui, allongement de la durée de vie de biens d’armement et modernisation plus