Rapport sur les résultats

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dépenses (réduction des dépenses d’exploitation au profit des dépenses d’investissement) doit intervenir d’urgence.

5 Prises de position sur les projets de loi et leurs explications

GE salue l'intention de récapituler les règles juridiques dans un arrêté.

L'ASIN et PM demandent que les bases légales pour le financement de l'armée soient inscrites dans la loi sur l'armée dès que la motion 13.3568 Müller Leo « Financement de l'armée » aura été transmise (de façon comparable à l'art. 6 sur les enveloppes financières dans la loi sur l'agriculture), car le plafond des dépenses de l’armée représente une réglementation spéciale, qui n'existe pas dans d'autres domaines d'activités. Afin d'uniformiser les décisions financières sur plusieurs années comme dans d'autres domaines d'activités, une enveloppe budgétaire devrait donc être établie, par exemple pour quatre ans, et adoptée périodiquement.

Pour AA, les améliorations contenues dans le projet de DEVA en matière d'instruction, d'équipement et de disponibilité ne requièrent pas de révision de la loi sur l'armée. Elles pourraient être entamées sans délai selon le calendrier fixé.

5.1 Loi sur l’armée

La CNAM et l'AFTT demandent que les activités hors du service soient intégrées dans la loi sur l'armée de manière analogue au tir.

L'ASIN et PM approuvent le projet, sauf mention contraire dans ce qui suit.

La SSO considère que les bases légales pour le financement et avant tout pour la conduite financière de l'armée ne sont ni adéquates, ni en phase avec les exigences actuelles. La SSO s'attend donc à ce qu'un effort de créativité soit clairement déployé.

La SSO fait remarquer qu'en ce qui concerne l'obligation de servir, la durée varie selon les passages (9, 10 et 12 ans). Cela porte à confusion et doit être corrigé.

De l'avis de la FST, une formulation avec « peut » doit être intégrée dans la loi, afin que l'armée puisse déclarer obligatoire l'instruction à l'arme pendant un ou deux jours de service par an, en plus du CR. L'armée peut réaliser elle-même cette instruction ou la confier à la Fédération sportive suisse de tir, qui propose déjà des cours de tir pour jeunes tireurs et se charge du volet obligatoire. Les risques existants en matière de sécurité sont ainsi réduits et l'armée regagne la crédibilité dont elle a besoin.

Pour l'ASTML, une armée de milice qui fonctionne constitue la base. Afin de préserver à l'avenir le lien essentiel entre l'armée et la population, l'activité hors du service doit être dûment ancrée dans la loi sur l'armée. L'ASTML tient depuis longtemps à ce que l'importance des activités hors du service des formations et associations militaires pour l'instruction de base et le perfectionnement en dehors du service soit mieux ancrée dans la loi sur l'armée (comme c'est le cas pour le tir), et que ces activités ne puissent pas simplement être fondamentalement modifiées, voire réduites, sans autre, en fonction de la situation.

Swissmem propose de compléter la loi sur l'armée par un article sur la « sécurité de la planification ». L'industrie (de la sécurité) en Suisse, source de création de valeur, a besoin d'une sécurité de planification accrue, parce que le développement de systèmes militaires est une tâche de longue haleine, qui requiert des investissements conséquents. Le projet « Base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse » (BTIS) lancé par armasuisse ne peut être préservé que si les développements et les investissements sont planifiables pour les entreprises suisses et qu'il existe une probabilité élevée que l'acquisition soit approuvée. Cela pourrait notamment se résumer en un article « Base industrielle de la Suisse », qui décrive le maintien des capacités essentielles de l'industrie suisse en matière aéronautique, de technique de sécurité et de défense comme étant déterminant sur le plan de la politique de sécurité et pour l'économie dans son ensemble.