Rapport sur les résultats

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Art. 43

La CMEP et AA demandent que le Conseil fédéral reconsidère la suppression du compte de formation, car celui-ci crée des incitations pour les cadres de milice à peu de frais.

Art. 44

BE demande que dans les explications, la dernière moitié de phrase « ...de même que pour accomplir, à titre exceptionnel, un service volontaire au sein de l'administration fédérale » soit supprimée, afin d'éviter tout dysfonctionnement.

Le PS demande que les autorités des APG doivent, de façon générale, approuver au préalable la demande de services volontaires en veillant à ce que les APG ne soient pas utilisées de manière abusive pour des tâches non pertinentes: «³ Les services d’instruction effectués volontairement ne peuvent être pris en compte dans le régime des allocations pour perte de gain qu'avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales. Ils doivent répondre à un besoin attesté de l'armée. »

L'ASIN, le GG et PM demandent de laisser l'al. 2 dans son libellé actuel, car il se pourrait tout à fait qu'il y ait des services volontaires qui doivent être imputés.

Art. 47, al. 4

Pour GE, le renvoi dans les explications doit être modifié (al. 4 au lieu de l'al. 2).

Art. 49

Seize cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, SH, AR, SG, GR, AG, TG, VS) et la CG MPS demandent que les indications d'âge dans la LAAM soient harmonisées avec celles de la LPPCi (pour BE, au plus tard, le cas échéant, dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la Stratégie protection de la population et protection civile 2015+).

BE propose de formuler l'affirmation en termes absolus à l'al. 3 de manière plus ouverte, car une dérogation au principe de l'école de recrues de 18 semaines est possible selon les explications.

Pour GE, l'abaissement de la limite d'âge à l'al. 1 est en contradiction avec l'assouplissement envisagé dans l'accomplissement des obligations militaires. Les explications portant sur l'al. 2 contredisent le texte de loi (exemption de l’obligation de servir dans un cas, pas de fin de l'obligation de servir dans l'autre).

Le PBD demande que dans le projet de loi, on écrive « en règle générale sur 18 semaines » au lieu de « en principe sur 18 semaines », car il pourrait y avoir des exceptions.

Le PS s'attend à des propositions pour une nouvelle conception, qui prévoie une instruction meilleure et approfondie plutôt qu'une instruction lacunaire et étendue.

Pour l'UPS, l'expression en allemand « nicht bestanden haben » signifie dans son usage civil qu'un examen a dû être passé, ce qui n'est pas le sens voulu ici.

L'USAM demande de supprimer l'al. 3 et de conserver la législation en vigueur dans l'OOA actuelle.

L'ASIN, le GG et PM demandent de supprimer la dernière phrase de l'al. 1 et de conserver l'al. 3 dans l'OOA.

La CMEP et AA demandent de conserver l'al. 3 dans l'OOA.

La SSO demande qu'à l'al. 1, la limite supérieure soit maintenue ouverte. La SSO est expressément d'accord avec l'al. 3.

Pour CH, la LAAM (art. 49, al. 3) donne à juste titre le droit au Conseil fédéral de raccourcir ou d'allonger la durée.