Rapport sur les résultats

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Swissmem demande de maintenir le relèvement de la quotité d'investissement à 40 % mentionné dans le rapport sur l’armée 2010 et de l'ancrer dans la loi sur l'armée. Un transfert des dépenses (réduction des dépenses d’exploitation au profit des dépenses d’investissement) doit intervenir d'urgence.

Préambule

L'ASIN, le GG et PM demandent que le préambule soit complété avec l'art. 54, al. 1 de la Constitution fédérale.

Art. 1

BE salue l'adaptation de l'énoncé de l'art. 1 LAAM.

Dix-sept cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, SH, AR, SG, AG, TG, TI, VS, GE) et la CG MPS demandent que le terme « situation extraordinaire » soit harmonisé avec la Stratégie protection de la population et protection civile 2015+.

Douze cantons (UR, SZ, NW, GL, SO, BL, SH, AR, SG, TG, TI, VS) et la CG MPS demandent que le terme « infrastructures » soit complété en « infrastructures critiques ».

ZG demande que les termes « accomplissement d'autres tâches d'importance nationale » et « surcharges extrêmes » soient définis plus clairement.

Pour GE, les explications impliquent que les tâches selon l'al. 2 doivent toujours être effectuées sans armes, ce qui est paradoxal pour des engagements visant la protection de personnes et de biens.

Le PS demande que l'armée soit prévue en premier lieu pour l'accomplissement de tâches militaires. L'engagement en faveur des autorités civiles doit notamment être limité aux cas prévus par la Constitution, qui seraient reproduits dans le projet de loi sur l'armée à l'art. 1, al. 1, let. c. Le PS rejette l'idée d'ajouter tout un al. 2 avec des tâches supplémentaires; l'al. 2 doit par conséquent être supprimé.

Pour la SSO, la mention de toutes les tâches de l'armée à l'art. 1 est une bonne chose. A l'al. 2, let. a, les points 2 à 4 sont toutefois formulés de manière trop ouverte et pourraient également être effectués par d'autres instruments (tels que la protection civile) ou par des tiers privés. Il convient, soit de les concrétiser par des formulations qui se réfèrent clairement aux prestations de l'armée, soit de les supprimer.

Art. 5, al. 3, deuxième phrase

BE approuve la modification. Ces conventions doivent toutefois impérativement réglementer aussi la reconnaissance réciproque de la protection civile et de l'accomplissement des obligations militaires par le biais de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (voir les problèmes actuels liés à la pratique).

Art. 9

Pour quinze cantons (LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, SH, AR, SG, GR, AG, VS, GE) et la CG MPS, l'indication des âges doit être accordée à LPPCi.

BE part du principe que les tâches des cantons dans le contexte de l'obligation de se présenter, des séances d'information et du recrutement demeureront inchangées. Si tel n'était pas le cas, les modifications devraient être décrites dans les explications.

BE reconnaît que les modifications proposées peuvent avoir un impact sur la carrière civile des futurs soldats. Toutefois, cela est déjà possible avec le texte de loi actuel et les régimes dérogatoires correspondants. Il convient donc de renoncer à modifier l'article, hormis l'indication des âges à l'al. 3.

BE demande de renoncer à lier dans le temps le recrutement et l'école de recrues, et par conséquent de renoncer au nouvel al. 4. Au lieu de cela, les conscrits doivent être appelés