Rapport sur les résultats

[Geben Sie Text ein]

Le GG et PM demandent qu'à l'al. 2, let. a et b, la formulation antérieure et le pouvoir de délégation conformément à l'art. 149 LAAM soient maintenus.

La SSO soutient l'assouplissement dans l'exécution du service personnel, mais demande qu'à l'al. 1, le mot « au plus tard » soit biffé, qu'à l'al. 1, let. e, la limite d'âge soit relevée à l'année au cours de laquelle 60 ans sont atteints (éventuellement complété par un « départ volontaire » à partir de 50 ans) et qu'à l'al. 2, let. a, on remplace « relever » ou « abaisser » par « modifier ».

Art. 18, al. 1

Quinze cantons (LU, UR, SZ, NW, GL, SO, BS, SH, AR, SG, AG, TG, TI, VS, GE) et la CG MPS demandent que le terme de « situation extraordinaire » soit harmonisé avec la Stratégie protection de la population et protection civile 2015+.

BE reconnaît que le service sanitaire de l'armée est en sous-effectif. Le secteur de la santé civil se doit toutefois d'exempter du service les personnes occupant certaines fonctions. Il convient donc de renoncer à la restriction envisagée de l'exemption de service.

Art. 21, al. 1 et 2, ainsi qu'art. 22, al. 1 et 2

BE soutient les modifications proposées. Il salue en particulier le fait que les personnes qui ne sont pas recrutées pour l'armée ou qui en sont exclues ne puissent pas non plus être recrutées pour la protection civile.

Art. 29, al. 2

L'ASIN, le GG et PM rejettent cette disposition et demandent que l'art. 149 soit maintenu.

Art. 30, al. 1

Pour GE, le terme « bref » est trop imprécis au vu des répercussions financières pour l'APG.

Le PS demande que la seconde moitié de la phrase « ou entre deux services qui se succèdent à bref intervalle » soit biffée. Il ne s'agit pas d'une tâche incombant à une assurance sociale financée par des cotisations prélevées sur le salaire. La planification de l'armée doit plutôt veiller à ce que l'instruction de base et les services d’instruction soient aménagés de manière à ce que les grades plus élevés soient atteints autant que possible sans interruption. Si elle n'est pas en mesure de le faire, les lacunes doivent être financées par les moyens ordinaires du DDPS.

Art. 40c et 40d

Le PS salue la création d'un service de médiation de l'armée. Le rapport annuel proposé doit toutefois être publié et l'art. 40d, al. 3, complété en conséquence: « Le DDPS se charge de sa publication. »

Le GG et PM craignent que le service de médiation entrave en particulier la fonction du commandant de troupe. Les militaires disposent de possibilités suffisantes pour soumettre leurs requêtes par la voie ordinaire en vertu du Règlement de service (RS 04). La règlementation actuelle est claire. La création d'un service de médiation, en tant que « soupape de pression », présente certains avantages, mais elle peut aisément susciter une insécurité. Quoi qu'il en soit, ce service doit être organisé selon le principe de milice et à faible coût et être indépendant de l'administration militaire, comme c'est le cas de la justice militaire.

Art. 42

L'USAM, la CMEP et AA demandent que la limite supérieure des jours de service à l'al. 2 soit maintenue comme jusqu'à présent à 330 jours et qu'à l'al. 3 aucune limite ne soit prévue, afin de conserver une plus grande souplesse.

L'ASIN, le GG et PM demandent en lien qu’à l'al. 2 la limite actuelle de 330 jours soit maintenue et qu’à l'al. 3 la limite supérieure soit supprimée.