Rapport sur les résultats

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Le PS salue cette nouvelle réglementation, qui réduit enfin le risque au niveau légal de voir l'administration militaire employer du personnel aux dépens du régime des allocations pour perte de gain (APG) en déclarant leur activité comme relevant du service militaire. Cette réglementation doit toutefois être étendue à tous les militaires en service. La raison d'être des obligations militaires n'est pas de donner à l'administration militaire la possibilité d'employer des travailleurs forcés financés par une assurance sociale prélevée sur le salaire. Si l'administration militaire a besoin de personnel supplémentaire, elle doit l'embaucher conformément au droit du personnel de la Confédération. Le PS demande par conséquent que soit apportée la modification suivante: « Les services effectués dans l'administration militaire ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés. L'administration militaire en assume les coûts conformément au droit du personnel de la Confédération. » (Supprimer le reste).

Art. 61

Pour BE, la formulation « en qualité de cadres » est malheureuse, car elle ne permet pas de savoir si on fait référence à un militaire en tant que cadre d'un organe de conduite ou en tant que un cadre dans un organe de conduite. Il propose dès lors la formulation suivante: « ...à une fonction de conduite ou de spécialiste... ».

Pour GE, la nouvelle disposition est plus restrictive que l'ancienne, car seuls les organes de conduite civils seraient concernés, et non plus les organisations partenaires de la protection de la population. Or, il n'existe aucun motif justifiant une restriction de ce type.

Le PS rejette l'idée que des militaires en service soient astreints à un travail forcé aux dépens du régime des allocations pour perte de gain en faveur d'organes du Réseau national de sécurité (RNS). Si les cantons ou d'autres autorités du RNS ont besoin de personnel supplémentaire, ils doivent le recruter sur le marché du travail et le rémunérer par la voie ordinaire. Le PS demande par conséquent que soit apportée la modification suivante: «⁴ Les services effectués selon les al. 1 et 3 ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés. Le service à l'origine de la demande assume les coûts conformément à ses bases légales relatives au droit du personnel. »

L'ASIN, le GG et PM demandent que le passage « … afin de créer les conditions permettant à l'armée d'accomplir… » soit remplacé par « …afin que l'armée puisse accomplir… ».

Art. 62

L'ASPM demande que les activités hors du service soient comptées pour les militaires comme des jours de service et, donc, que l'art. 62 soit complété avec l'al. suivant: « Les activités hors du service sont imputables sur le service d'instruction obligatoire, dans la mesure où elles ont été approuvées par le DDPS. » On met ainsi toutes les activités hors du service sur un pied d'égalité, leur attrait s'en trouve favorisé et l'esprit de milice est renforcé. Par ailleurs, la présence de l'armée dans la population serait améliorée et les militaires entreraient au service mieux instruits, mieux informés et plus motivés.

Art. 65c

Dix-sept cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, SH, AR, SG, GR, TG, TI, VS, GE) et la CG MPS partent du principe, explicitement ou implicitement, que seuls les employés de l'administration militaire de la Confédération sont visés et demande que le passage soit précisé en ce sens.

GE regrette en outre que la question de savoir dans quelle mesure le personnel concerné dispose d'un temps de repos avant le retour au service normal ne soit pas réglementée.

Le PS rejette la possibilité que des employés de l'administration militaire soient militarisés pour certains engagements. Les engagements de ce type peuvent être réglementés dans le cadre du droit du travail en vigueur. L'article doit donc être supprimé.

La SUVA est expressément d'accord en ce qui concerne la couverture par l'assurance militaire découlant du présent article.