Rapport explicatif

- Pour les autres activités professionnelles:

78

• Le commerce de toxiques (directives 74/556/CEE et 74/557/CEE );

9

• Le transport de personnes et de marchandises sur route (directives 96/26/CE et 10

98/76/CE );

1112

• Le transport aérien (directive 2006/23/CE et 91/670/CE ).

Ces professions et activités professionnelles sont soumises en Suisse à d'autres bases légales. Pour les professions ayant trait à l'exercice de la puissance publique, l'exercice de l'activité professionnelle est exclue, que ce soit au titre du droit à l'établissement ou à la prestation de services. Pour les professions couvertes par d'autres directives, la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services est possible aux conditions fixées par ces autres directives lorsque la Suisse les a reprises dans un accord international (par exemple la directive 77/249/CEE pour les avocats dans le cadre de l'ALCP). Lorsque la directive n'a pas été reprise par la Suisse, les dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de l'ALCP (par exemple la directive 2002/92/CE pour les intermédiaires en assurance).

Etroite collaboration avec les cantons

Les cantons endossent une grande responsabilité dans la fixation des professions soumises à l'obligation de déclaration. Ils conserveront cette responsabilité pour les adaptations futures de l'ordonnance. Le fonctionnement sans faille de la procédure de déclaration requiert une adaptation régulière de l'annexe 1 de l'ordonnance. Ceci exige un échange d'information systématique entre les cantons et la Confédération pour pouvoir supprimer ou rajouter des professions réglementées et garantir les adaptations requises de l'ordonnance.

Le Secrétariat d'Etat à l'éducation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) fera les démarches nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance en étroite collaboration avec les conférences cantonales compétentes et veillera à l'adaptation régulière de l'annexe 1 de l'ordonnance.

3.2 Section 2 : déclaration (art. 2-4)

3.2.1 Forme et contenu de la première déclaration (art. 2)

L'alinéa 1 prévoit que le prestataire doit procéder à la déclaration au moyen d'un système informatique en ligne. Une procédure électronique par Internet, au lieu d'un formulaire papier, est actuellement suffisante car l'usage du réseau est entré dans les mœurs. Elle répond aux exigences modernes de la technique, est efficiente et réduit la bureaucratie.