Rapport explicatif

1 Introduction

Le 14 décembre 2012, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et

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sur la vérification de ces qualifications (LPPS ). Cette loi pose les bases nécessaires à un contrôle efficient et rapide des qualifications professionnelles des citoyens de l'UE/AELE qui viennent exercer en Suisse une profession réglementée soumise à l'obligation de déclaration dans le cadre de la libre circulation des personnes pendant une période maximale de 90 jours ouvrables par année civile.

Grâce à la LPPS, une nouvelle procédure de déclaration et de vérification va s'appliquer aux titulaires de qualifications professionnelles de l'UE/AELE; elle remplacera l'ancienne procédure de reconnaissance des diplômes. Cette procédure est en particulier régie par l'article 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE), applicable en Suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,

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d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ). La LPPS confère au Conseil fédéral le pouvoir d'édicter une série de dispositions qui doivent être transposées dans l'ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications.

2 Buts de l'ordonnance

2.1 Contexte : la directive 2005/36/CE

La Suisse a préféré s'écarter d'une application directe de la directive 2005/36/CE et régler l'exécution de la directive, notamment dans le domaine soumis à la compétence de la Confédération, dans la LPPS et son ordonnance. La directive 2005/36/CE fixe à son titre II (libre prestation de services) un cadre clairement défini pour sa mise en œuvre en droit interne. La transposition de l'obligation de déclaration et de la vérification des qualifications professionnelles dans la LPPS et son ordonnance se base sur le cadre imposé par la directive 2005/36/CE.

2.2 Principes de l'ordonnance

Le projet d'ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications exécute les dispositions de la LPPS. L'ordonnance fixe en particulier les professions réglementées soumises à l'obligation de déclaration et règle la procédure de déclaration et la vérification des qualifications professionnelles lorsqu'une autorité fédérale est compétente. Si une autorité cantonale ou un organe intercantonal est compétent pour la vérification de ces qualifications, la procédure est régie par le droit cantonal ou intercantonal. De cette manière, les compétences existantes des autorités cantonales ou des organes intercantonaux sont respectées. Il appartient aux cantons de veiller à la mise en œuvre requise dans leur domaine de compétence.

L'ordonnance exécute principalement les points qui font l'objet d'une délégation de la loi vers l'ordonnance :

• Edicter la liste des professions soumises à l'obligation de déclaration (art. 1 al. 3 LPPS);

• Régler la forme, le contenu et la périodicité de la déclaration et énumérer les documents annexes (art. 2 al. 2 LPPS);

• Fixer les délais relatifs à la communication au terme desquels le prestataire peut fournir sa prestation de services (art. 5 al. 2 LPPS);