Rapport explicatif

3.2.2 Documents annexes (art. 3)

L'article 3 de l'ordonnance mentionne les documents annexes et les informations qui doivent accompagner la déclaration.

L'alinéa 1 prévoit que doivent être joints à toute déclaration les documents annexes suivants :

• Preuve de la nationalité du prestataire : il s'agit d'une copie simple du passeport ou de la carte d'identité.

• Attestation certifiant l'établissement légal dans un pays de l'UE/AELE : il s'agit d'un document délivré par l'Etat d'établissement qui confirme que le prestataire exerce effectivement et licitement l'activité professionnelle en question. Cette attestation doit permettre de savoir quelle activité professionnelle le prestataire est autorisé à exercer. En effet, selon la directive 2005/36/CE, le prestataire ne peut prétendre fournir un service que dans le domaine professionnel auquel il a accès dans l'Etat d'établissement. Il faut donc que l'attestation décrive avec un certain degré de précision l'activité que le prestataire est autorisé à exercer. L'attestation doit également permettre d'avoir la garantie que le prestataire ne s'est pas vu retirer - partiellement ou entièrement - son droit de pratique.

La directive 2005/36/CE ne prévoit pas de date limite concernant l'ancienneté de l'attestation. Il sera toutefois possible d'appliquer par analogie l'article 50 paragraphe 1 de la directive 2005/36/CE, qui prévoit une date de validité de trois mois. Cette durée pourrait même être plus courte pour certaines activités sensibles, comme les professions de la santé ou les métiers de l'encadrement de l'enfance. En cas de doute, l'autorité suisse pourra en outre toujours suspendre la procédure et contacter l'autorité compétente de l'Etat d'établissement pour vérifier la véracité des faits (art. 8 de la directive 2005/36/CE); ce procédé sera notamment utilisé lorsque la collaboration entre autorités (art. 8 de la directive 2005/36/CE) n'amène pas le renseignement requis dans des délais très brefs.

Il appartient au prestataire de produire cette attestation, respectivement de la demander aux autorités de son Etat d'établissement. Comme les autorités varient d'un pays à l'autre, il n'est pas possible de produire une liste exhaustive de toutes les autorités européennes compétentes pour délivrer ce genre d'attestation (d'autant plus que parfois des autorités locales sont compétentes). Le prestataire pourra toutefois s'adresser au point de contact pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de son pays d'établissement qui le renverra à l'autorité compétente.

• Preuve des qualifications professionnelles : il s'agit d'une copie conforme des qualifications professionnelles.

Le SEFRI invitera le prestataire à fournir toutes les informations relatives au contenu de sa formation. A défaut de telles informations, l'autorité compétente pour vérifier les qualifications professionnelles devra suspendre la procédure. Si le prestataire ne fournit pas ces documents, sa déclaration sera naturellement valable mais il prendra le risque de voir ultérieurement la procédure suspendue. La même règle s'appliquera à l'expérience professionnelle et à la preuve de connaissances linguistiques, lorsque de telles connaissances peuvent être vérifiées (art. 53 de la directive 2005/36/CE).

Une copie certifiée conforme est une confirmation officielle de l'authenticité du document par l'autorité compétente dans l'Etat en question. Ces autorités varient d'un pays à l'autre; en Suisse, sont compétents avant tout les communes, les notaires, et l'autorité qui a délivré le document. Une certification par un organisme privé qui n'endosse aucune mission de service public, n'est pas admissible.

Les titres ou autres documents similaires ne doivent jamais être envoyés en original. D'autres documents, comme une attestation de l'Etat d'établissement, peuvent être envoyés en original car ils peuvent être remplacés en cas de perte.