Rapport explicatif

4.1 Modifications de l'OIBT

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L'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT ) prévoit à

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ses articles 8 et 10 une consultation préalable du SEFRI. Dans le cadre de sa jurisprudence , le Tribunal administratif fédéral a interprété restrictivement ces dispositions, en ce sens que l'ESTI devait obligatoirement consulter l'OFFT, même dans des cas simples.

Une telle obligation n'est pas compatible avec les délais de la directive 2005/36/CE et doit donc être supprimée. L'OIBT révisée ne prévoira donc plus d'obligation de consultation; en cas de besoin, l'ESTI pourra naturellement toujours s'adresser au SEFRI en sa qualité d'office chef de file pour l'annexe III

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ALCP. De cette manière, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral , l'ESTI statuera sur les demandes visant à l'exercice d'activités réglementées, tandis que le SEFRI restera compétent pour la reconnaissance du diplôme sur la base des articles 69 de l'ordonnance du 19 no-

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vembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr ) et 5 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 re-

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lative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (OHES ), lorsque le demandeur souhaite exercer une activité qui ne requiert pas d'autorisation de l'ESTI.

4.2 Modifications de l'OPMed

L'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation post-

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grade et l'exercice des professions médicales universitaires (OPMed ) doit être modifiée sur deux points.

4.2.1 Modification de l'article 4

La modification de l'article 4 OPMed vise à simplifier les renvois faits aux directives européennes reprises à l'annexe III ALCP. La simplification ne vise pas seulement à remplacer les anciennes directives par la directive 2005/36/CE, mais également à instaurer un renvoi global plus simple aux accords internationaux.

L'alinéa 1 est ainsi simplifié en renvoyant à l'ALCP et à la Convention du 4 janvier 1960 instituant

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l’association européenne de libre échange (Convention AELE ).

L'alinéa 2 est maintenu, car il fonde la compétence des différentes sections de la MEBEKO.

Les alinéas 3 et 4 peuvent être abrogés parce que les attestations qu'ils prévoient sont déjà prévues par l'article 7 de la directive 2005/36/CE et par l'article 4 de la présente ordonnance. Par ailleurs, les dispositions relatives à la coopération administrative (art. 8 et 56 de la directive 2005/36/CE) permettent déjà d'interpeller l'autorité étrangère en cas de doute sur la nature du diplôme présenté.

4.2.2 Modification de l'article 13

L'article 13 OPMed concrétise l'article 35 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médi-

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cales universitaires (LPMed ), lui-même modifié par la LPPS.