Rapport explicatif

L'article 13 OPMed contient une disposition permettant à l'autorité d'exiger certains documents des prestataires de services dans les professions médicales. Comme la procédure est désormais régie par la LPPS, l'article 13 devient superflu et peut ainsi être supprimé. La présente ordonnance permet à l'OFSP de disposer de tous les documents cités à l'article 13 OPMed.

4.3 Modifications de l'OPsy

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L'article 7 de l'ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy ) est le pendant de l'article 13 OPMed pour les professions de la psychologie. Il peut être supprimé pour les mêmes raisons.