Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Dépouillement des réponses négatives concernant la compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac à coupe fine de 80 %

Répartition générale Catégorie Compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac à coupe fine Proposition 0 % 30 % 50 % 67 % >80 % 67-100 % 100 % 1 Cantons 2 11

Cantons 2 11

Conférences des directeurs cantonaux 2 Partis politiques 21

Partis politiques représentés à 21

l'Assemblée fédérale 3 Associations faîtières œuvrant au niveau national2

Communes, villes et régions de montagne Economie2

4 Organisations de prévention des risques sanitaires 327

5 Organisations et personnes intéressées du domaine 1 13

de l'industrie et du commerce du tabac 6 Autres organisations et personnes intéressées 2 1 14

Résultat global 6 1 2 1 3 1 28 19

Sur les 4 cantons qui rejettent une augmentation de 80 % au plus,

− 2 cantons (AR, JU) proposent une augmentation de 50 %,

− 1 canton (BE) propose une augmentation de 100 % et

− 1 canton (BL) propose une harmonisation avec le taux d'impôt applicable aux cigarettes.

Sur les 3 partis politiques qui rejettent une augmentation de 80 % au plus,

− 2 partis (PDC, UDC) proposent de renoncer à une augmentation et

− 1 parti (PLR) propose une harmonisation avec le taux d'impôt applicable aux cigarettes.

Les 2 associations faîtières qui rejettent une augmentation de 80 % au plus proposent toutes deux (USS, USAM) de renoncer à une augmentation.

Sur les 43 organisations et personnes intéressées qui rejettent une augmentation de 80 % au plus,

− 1 personne intéressée (FD) propose une augmentation de 30 %,

− 1 personne intéressée (BAT) propose une augmentation de 67 %,