Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

BAT propose le libellé suivant pour l'art. 11 LTab:

^2a[Le Conseil fédéral peut] augmenter de 50 % au plus les taux d'impôt grevant les cigarettes qui sont applicables le 1^eravril 2013 en vertu de la modification du 14 novembre 2012 de la présente loi (correspond à 1 fr. 70 par paquet);

^2cpendant la période nécessaire à l'épuisement de la compétence définie à l'art. 11, al. 2, let. a, les taux d'impôt spécifiques grevant le tabac à coupe fine qui sont applicables le 1^eravril 2013 en vertu de la modification du 14 novembre 2012 de la présente loi sont augmentés à 67 % de l'impôt spécifique grevant les cigarettes alors applicable; les augmentations ont lieu en même temps que celles visées à l'art. 11, al. 2, let. a;

− La SOTA relève qu'une compétence d'augmenter l'impôt de 50 % est suffisante. On pour-

ra ainsi éviter des fluctuations excessives des ventes de cigarettes. En effet, un fort recul des ventes entraînerait une diminution de la contribution versée à la SOTA, ce qui aurait pour conséquence que les planteurs de tabac indigènes ne pourraient plus être suffisamment soutenus.

− La CCST, la SRF et la VSIG soulignent que la compétence d'augmenter l'impôt ne doit

pas être l'équivalent d'un chèque en blanc donné au Conseil fédéral et que le Parlement doit avoir un droit de codécision. L'impôt sur le tabac, dont l'arrière-plan est fiscal (AVS), ne doit pas être utilisé tantôt à des fins fiscales, tantôt à des fins sanitaires au gré du Conseil fédéral. La SRF considère en outre que, du point de vue des consommateurs, un renchérissement artificiel des prix doit être considéré comme antisocial.

− Le PS ne voit une nécessité d'augmenter l'impôt que si les Etats limitrophes relèvent les

prix des cigarettes, qui sont en partie nettement plus bas qu'en Suisse. En pareil cas, les recettes supplémentaires devraient être affectées à une augmentation de la contribution fédérale à l'AVS. Par le passé, l'augmentation des recettes a conduit à une diminution correspondante de la contribution tirée des ressources générales de la Confédération. Le PS propose par conséquent de compléter le libellé de l'art. 11 LTab comme suit:

⁴Les recettes supplémentaires générées par l'impôt sur le tabac sont directement affectées à une augmentation de la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à cette assurance.

− Dans l'optique d'une prévention efficace du tabagisme, le CIPRETGE et la CFPT propo-

sent que le libellé de l'art. 11 LTab soit complété par les deux alinéas suivants:

^2bisLe taux d'impôt sur les cigarettes et le tabac à coupe fine se monte à au moins 60 % du prix de vente au détail.

^2terToute augmentation de l'impôt sur le tabac grevant les cigarettes et le tabac à coupe fine doit provoquer une augmentation du prix de vente au détail d'au moins 10 %.

Il faut en outre compléter l'al. 2 de l'art. 11 LTab en précisant que l'un des objectifs de l'imposition du tabac est une prévention efficace de la consommation de tabac, qui est dangereuse pour la santé.

− JU et ST relèvent que la culture du tabac constitue une longue tradition dans le Jura en

particulier et en Suisse en général et que cette activité représente une importante source de revenus pour de nombreuses personnes, des fabricants d'équipement aux entreprises de mise en œuvre en passant par les planteurs de tabac. Quelque 4 % de l'ensemble du tabac transformé en Suisse provient de la culture indigène. Il est donc important qu'il y ait une cohérence entre les conditions générales dont bénéficie le tabac indigène et celles dont bénéficie le tabac étranger.