Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1. Contexte

Depuis des années, le Conseil fédéral procède à des augmentations de l'impôt sur le tabac afin de fournir des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressivement la charge fiscale grevant les tabacs manufacturés en Suisse du niveau minimal en vigueur dans l'UE. Les recettes provenant de l'impôt sur le tabac sont affectées au financement de la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à cette assurance.

La compétence dont le Conseil fédéral disposait pour augmenter l'impôt sur le tabac grevant les cigarettes a été entièrement épuisée à l'occasion de la dernière augmentation, qui a eu lieu le 1^eravril 2013 (majoration de l'impôt de 0 fr. 10 par paquet). Le 1^eravril 2013, le prix du paquet de cigarettes de référence se montait à 8 fr. 20. Il faut cependant que le Conseil fédéral reçoive la compétence de continuer à augmenter l'impôt sur le tabac. Afin d'éviter que les consommateurs ne passent au tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes roulées à la main, il faut qu'à l'avenir l'impôt grevant ce produit augmente dans le même ordre de grandeur que celui grevant les cigarettes.

Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'administration des douanes une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de la loi sur l'imposition du tabac afin que les tâches puissent être liquidées à l'endroit où cela semble le plus judicieux. Lorsque l'intervention de la Direction générale des douanes n'est pas une nécessité, il faut que l'administration des douanes puisse déterminer elle-même le service compétent sur le plan interne.

2. Déroulement de la consultation

Le 21 août 2013, le Conseil fédéral a autorisé le DFF à ouvrir la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'imposition du tabac.

La consultation s'est déroulée du 21 août au 21 novembre 2013. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national, ainsi que d'autres associations et institutions (au total 69).

Ont participé à la consultation 23 cantons, 1 conférence des directeurs cantonaux, 4 partis,

1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 3 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national, 34 organisations du domaine de la santé, 8 organisations et personnes intéressées du domaine de l'industrie et du commerce du tabac ainsi que 14 autres organisations et personnes intéressées. Sur les 88 lettres reçues, 71 contiennent des considérations concrètes concernant le projet.

Les participants à la consultation sont énumérés dans l'annexe.